Un comité de la Chambre des communes a modifié un projet de loi visant à criminaliser les hypertrucages à caractère sexuel afin d’y inclure les images « quasi-nues ».

Ce changement au projet de loi C-16 fait suite aux avertissements d’experts selon lesquels la version originale n’intégrerait probablement pas bon nombre des images créées par l’agent conversationnel Grok d’Elon Musk, qui ont proliféré sur sa plateforme X au début de l’année.

La version originale du projet de loi aurait criminalisé le partage non consensuel d’images montrant une personne nue, exposant ses organes sexuels ou se livrant à une activité sexuelle explicite.

Les images créées par Grok — telles que les modifications apportées à des photos de femmes les faisant apparaître en bikini transparent — auraient pu ne pas répondre à cette définition.

Ainsi, les députés du Comité permanent de la justice et des questions juridiques ont voté en faveur des amendements proposés par le député conservateur Andrew Lawton, qui visaient à modifier la définition d’« image intime » afin d’y inclure les images où la personne est nue ou « presque nue ».

M. Lawton a expliqué au comité que sa proposition s’appuyait à la fois sur des témoignages entendus par les députés et sur l’expérience d’un de ses amis.

« Avec les progrès technologiques, nous constatons des agressions très sophistiquées et, dans certains cas, extrêmement traumatisantes. Cet amendement permet simplement de s’assurer qu’un détail technique n’exclut pas quelque chose que cette loi, à mon avis, vise à couvrir », a-t-il affirmé.

Pour la députée libérale Patricia Lattanzio, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, Sean Fraser, l’amendement « clarifie la portée de l’infraction, s’harmonise avec la jurisprudence en vigueur et répond aux besoins des victimes ».

Ces changements ont été adoptés malgré les objections du député du Bloc québécois Rhéal Fortin, qui estimait que la définition de « presque nue » n’était pas suffisamment précise.

S’assurer d’inclure l’IA

Un autre amendement ajoute une référence explicite aux logiciels d’intelligence artificielle dans la définition d’« image intime ». Devant le comité, M. Lawton a expliqué que l’objectif était de s’assurer que le projet de loi prenne en compte les systèmes d’intelligence artificielle.

« Nous voulons éviter de devoir tout reprendre à zéro parce que le texte ne couvre pas les technologies concernées », a-t-il dit.

La députée néodémocrate Leah Gazan avait proposé un amendement au même article du projet de loi, qui n’a, lui, pas été adopté. Il visait à cibler les images de femmes et d’enfants non pas entièrement nus, mais sexualisées ou humiliantes, par exemple en maillot de bain transparent ou couverts de sang ou de contusions.

Selon elle, ces images constituent des actes de violence humiliants.

« Nous ne pouvons pas laisser de failles dans cette loi que les auteurs pourraient exploiter pour échapper à la justice », a commenté Mme Gazan.

Délais et autres sanctions

Les députés ont également voté en faveur d’un autre amendement proposé par Andrew Lawton visant à alourdir la peine maximale dans les cas d’agression sexuelle, ainsi que d’un amendement imposant un délai de 48 heures pour le retrait des images.

L’exigence de 48 heures responsabiliserait les entreprises technologiques, a expliqué M. Lawton, bien qu’un expert du ministère ait indiqué aux députés qu’il était difficile de déterminer si la modification entraînerait un retrait des images plus rapide ou plus lent qu’actuellement.

Le comité a conclu la semaine dernière son processus d’examen article par article, qui permet de modifier un projet de loi. Ce dernier doit être adopté par le Sénat avant de devenir loi et d’entrer en vigueur.

Les hypertrucages ne constituent qu’un élément du projet de loi C-16, qui criminaliserait également le contrôle coercitif et rétablirait toutes les peines minimales d’emprisonnement obligatoires jugées inconstitutionnelles par les tribunaux, entre autres mesures.

Ce projet de loi fait partie d’un ensemble de trois projets de loi visant à durcir la législation sur la criminalité. Présentés par le gouvernement libéral, ils apporteraient de nombreuses modifications au Code criminel. Ces projets de loi n’ont pas encore été adoptés par le Parlement.