Le PDG d’Apple, Tim Cook, lors de la conférence annuelle des développeurs d’Apple, à Cupertino, en Californie, le 10 juin 2024. CARLOS BARRIA / REUTERS

Le tribunal de ‌l’Union européenne (UE) a rejeté, mercredi 8 juillet, le recours d’Apple contre le Digital Markets Act (DMA), la loi sur les marchés numériques européenne, dans les termes de laquelle, depuis son entrée en vigueur, en mars 2024, ses boutiques sont des « applications », ​et son système d’exploitation, iOS, ‌un « contrôleur d’accès », les soumettant ainsi à des obligations strictes.

« Le tribunal rejette l’ensemble des recours introduits par Apple, a déclaré la juridiction luxembourgeoise. Il confirme la désignation d’Apple en tant ⁠que contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS. » La deuxième plus haute juridiction ⁠européenne ‌a également jugé irrecevables les recours d’Apple concernant ​le service iMessage, sur lequel Bruxelles avait un temps enquêté afin de déterminer s’il devait également être soumis au DMA, avant d’y renoncer.

En 2024, le géant technologique américain avait porté plainte devant le tribunal de ‌l’UE, après que la Commission ⁠européenne ‌avait désigné ses cinq App Store (sur ‌iPhone, iPad, ordinateurs Mac, ​Apple TV et Apple Watch) comme des services de plateforme essentiels au ‌titre du DMA.

Le fabricant de l’iPhone avait également contesté la qualification de son système d’exploitation, iOS, comme « jouant un rôle d’intermédiaire incontournable entre les entreprises souhaitant proposer leurs ​services en ligne et les utilisateurs finaux », ce qui l’obligeait à rendre son système interopérable avec ses rivaux afin de favoriser la concurrence.

La firme de Cupertino avait, enfin, contesté la qualification de son service de messagerie, iMessage, en tant que service de communication interpersonnelle ‌non fondé sur ‌la ⁠numérotation, ce ​qui pourrait le soumettre à la réglementation européenne en matière de ​télécommunications.

« Une bonne nouvelle »

Apple devra donc continuer à respecter des obligations d’interopérabilité à propos d’iOS, prévues par le DMA. C’est un revers pour le géant de la tech américain, particulièrement critique envers la réglementation numérique européenne et en particulier le DMA, dont il avait réclamé l’abrogation en septembre dernier.

Le groupe avait alors plaidé que les obligations découlant du DMA, dont le but est d’assurer une concurrence équitable sur les marchés, portaient atteinte à ses droits en matière de propriété intellectuelle, et nuisaient à la sécurité et à la vie privée de ses utilisateurs.

« C’est une bonne nouvelle », a réagi Agustin Reyna, le directeur général du Bureau européen des unions de consommateurs, qui estime que tout autre résultat « aurait mis en péril l’impact positif du DMA, qui donne plus de choix aux consommateurs ». Il s’est dit en outre « très déçu qu’Apple continue d’essayer de se soustraire par tous les moyens à ses obligations au titre de cette loi emblématique ».

Bras de fer avec Bruxelles

« Nous sommes fermement convaincus que le mandat du DMA va au-delà de ce qui est légal et proportionné, menaçant de compromettre des décennies de protections en matière de confidentialité et de sécurité que nous avons mises en place, tout en exposant nos utilisateurs à de nouveaux risques », a réagi, mercredi, un porte-parole du groupe auprès de l’Agence France-Presse.

En juin, l’entreprise américaine s’était livrée à un nouveau bras de fer avec Bruxelles, en affirmant qu’elle était contrainte de repousser le lancement dans l’UE de son futur assistant, Siri AI, en raison d’une application intransigeante du DMA. Ces affirmations ont été contestées par la Commission européenne, selon qui Apple aurait « demandé à être exempté d’appliquer les obligations du DMA », faute d’avoir pu développer une version de Siri AI compatible avec les règles d’interopérabilité du DMA.

Sur la question de l’interopérabilité, Apple n’a cependant pas perdu tout espoir. La justice européenne examine en effet un autre recours du groupe, qui concerne les obligations auxquelles est soumis iOS.

Le Monde avec AFP et Reuters