C’est un projet de loi sénatorial passé plutôt inaperçu qui a été la source du tout premier malentendu entre les gouvernements Fréchette et Carney.

« C’est hors de question ! » Christine Fréchette s’était indignée d’un article diffusé juste avant sa visite à Ottawa, le 17 avril, sur le site du diffuseur public CBC — et modifié depuis — selon lequel le ministre fédéral de la Justice, Sean Fraser, réfléchissait à encadrer l’utilisation de la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés de manière générale.

La tempête fut de courte durée. Sur son téléphone, la nouvelle première ministre québécoise a reçu le matin même un message d’excuses du ministre Fraser. « Mal cité », il voulait simplement dire qu’il considère donner son appui à un projet de loi qui chemine tranquillement au Sénat depuis l’an dernier, et destiné à restreindre seulement le droit du fédéral de déroger à la Charte.

Le texte ne touche pas au droit cher au Québec d’adopter, au besoin, des lois contrevenant à certains articles de la Charte canadienne, assure l’auteur du projet de loi S-218, Peter Harder. « Je ne vais pas dire depuis le Sénat comment les provinces doivent travailler », insiste le sénateur ontarien, rencontré par Le Devoir dans le salon réservé aux parlementaires érigé en mezzanine de la gare historique d’Ottawa, qui héberge temporairement le Sénat canadien.

Déposé en mai 2025, son texte ne propose rien de moins que d’ajouter des paragraphes dans la Loi constitutionnelle de 1982. L’objectif : rendre la vie dure à tout gouvernement fédéral qui voudrait imiter le Québec avec sa « loi 21 ».

Modifier la constitution

« Vous constaterez que le projet de loi S-218 est provocateur. […] Il vise à modifier la Constitution ! », avait scandé Peter Harder devant la Chambre haute, en juin dernier.

Il propose en fait la même stratégie qu’avait employée le Québec pour abolir le serment au Roi, en 2022, à la différence qu’on touche le texte de 1982 plutôt que celui de 1867. Il ne modifierait que la partie de la constitution qui touche au fédéral, et s’économise ainsi le lourd processus d’amendement que les provinces auraient pu bloquer.

« Cela dit, je crois que [le texte] peut servir de modèle pour certaines provinces, qui voudraient ensuite l’adapter pour elles-mêmes », rêve le sénateur, qui s’est frotté de près aux débats constitutionnels à l’époque où il était chef de cabinet de Joe Clark, du temps qu’il était chef de l’opposition officielle conservatrice à Ottawa. « Je fais partie de cette génération, on peut dire… »

En 1982, des provinces ont donné leur appui à l’inclusion d’une Charte canadienne des droits et libertés dans la constitution, à condition d’y inscrire le pouvoir des Parlements de déroger à certains de ses articles pour cinq ans, renouvelables.

Ce grand « compromis » a été examiné sous toutes ses coutures par la Cour suprême en mars, lors de l’ultime étape de la contestation judiciaire de la Loi sur la laïcité de l’État du Québec. Les juges du plus haut tribunal du pays étaient appelés à notamment trancher la légalité d’user de la disposition de dérogation de manière préventive, avant toute décision d’un tribunal.

Choqué par cette stratégie récemment adoptée par plusieurs provinces, Ottawa a fait valoir que le renouvellement répété de la dérogation érode les droits et libertés. Son mémoire évoque de sombres avenues pour le Canada, comme un retour à l’esclavage ou aux exécutions arbitraires.

Échec à Pierre Poilievre

Ce n’était pas la loi 21 du Québec qu’avait en tête Peter Harder au moment d’écrire S-218. Il a surtout été horrifié par les propos du chef de l’opposition actuel, Pierre Poilievre, à l’effet qu’un gouvernement conservateur invoquerait la disposition de dérogation pour renforcer les peines criminelles. Ce serait une première au fédéral.

Si le projet de loi sénatorial est adopté, les futurs gouvernements fédéraux ne pourraient rédiger des lois qui invoquent l’article 33 de la Charte — la disposition de dérogation — sauf pour une question d’abord examinée par la Cour suprême. Et encore, il faudrait une analyse légale, un débat sans bâillon, et le tout adopté par une « supermajorité » des deux tiers des élus fédéraux.

« Ça permettrait une plus grande transparence et de meilleures garanties, en particulier pour les minorités, que l’utilisation de la disposition de dérogation sera utilisée [au fédéral] dans des circonstances très spécifiques », fait valoir le sénateur.

À la vitesse où vont les choses au Sénat, il est peu probable qu’il soit examiné par la Chambre des communes avant que soit rendu le jugement de la Cour suprême sur la loi 21 du Québec. Le ministre de la Justice, Sean Fraser, attend justement la publication de cet arrêt de prendre formellement position.