Si vous êtes conjoints de fait et que vous avez eu un enfant dans la dernière année, vous êtes désormais liés par le régime d’union parentale. Encore nouveau, ce régime n’est pas clair pour plusieurs parents. Certains ne le connaissent tout simplement pas. D’autres pensent être protégés, alors que ce n’est pas le cas. Explications.

Cela fait presque un an que le régime d’union parentale est entré en vigueur au Québec. En effet, depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui ont un enfant ensemble — par naissance ou adoption — sont automatiquement liés par ce régime, qui leur offre une protection de base en cas de séparation ou de décès.

« Avant ce régime, dans le fond, les conjoints de fait avaient très peu de protection légale, contrairement aux couples mariés. C’est un vrai progrès, mais ça reste quand même une protection de base », estime Kevin Quach, conseiller en placement chez Gestion de Patrimoine TD.

Un grand nombre de parents sont concernés. Au Québec, environ 40 % des couples vivent en union libre, et 65 % des enfants naissent hors mariage.

Quatre grands changements

Le régime d’union libre prévoit quatre grands changements. « Comme ce régime est encore récent, il y a des couples qui sont pris par surprise et qui ne sont même pas au courant de ces nouveautés », souligne M. Quach.

D’abord, le régime crée la notion de « patrimoine d’union parentale », qui inclut la résidence, les meubles essentiels et les véhicules familiaux. Ce patrimoine n’inclut toutefois pas les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) ni les fonds de pension — contrairement aux couples mariés.

De plus, le régime instaure une protection de la résidence familiale. Si un seul des deux conjoints est propriétaire de la maison, il ne pourra la vendre sans le consentement de l’autre. Même cas de figure pour les locataires. Cette protection s’applique toute la durée de l’union, et jusqu’à 120 jours après la séparation.

Autre nouveauté dans le régime : il donne le droit à une prestation compensatoire en cas de séparation. Cette prestation s’applique si un des conjoints s’est appauvri, ce qui a permis à l’autre de s’enrichir. C’est le cas par exemple, si l’un a quitté son emploi pour s’occuper des enfants et des tâches ménagères, ce qui a donné la possibilité à l’autre de progresser dans sa carrière.

Enfin, le régime d’union parentale accorde le droit à un héritage. Le conjoint survivant reçoit ainsi le tiers des biens, tandis que les enfants obtiennent les deux tiers restants. C’est la même chose pour les couples mariés qui ne prévoient pas de testament.

Une protection « minimale », pas toujours idéale

Le droit à un héritage constitue une protection « minimale », mais sa répartition n’est pas toujours optimale, fait valoir Kevin Quach. Et pour cause : quand un des deux conjoints décède et que les enfants sont mineurs, la politique de placement pour la portion de l’héritage qui leur revient sera très restrictive.

« Le Code civil dit que la part des mineurs doit être investie dans des placements présumés sûrs. Alors, dans ce cas-là, on oublie les portefeuilles de croissance. Ça va un peu à l’encontre les objectifs de gestion de patrimoine pour un horizon à long terme, puisqu’on vise à maximiser le rendement et à se protéger contre l’inflation », explique M. Quach.

Il est possible de revoir le partage de l’héritage, en signant un testament chez le notaire, indique le conseiller en placement. L’étendue du patrimoine familial peut, elle aussi, être bonifiée avec un contrat notarié.

À l’inverse, il est possible de se retirer du patrimoine d’union parentale, mais attention : on ne peut pas se retirer du régime au complet. Et l’application du retrait ne peut pas être rétroactive. En d’autres mots, si vous avez eu un enfant dans la dernière année et que vous vous retirez du patrimoine maintenant, celui-ci demeure applicable entre la naissance de votre enfant et le moment du retrait.

Quel que soit le cas, M. Quach recommande de s’assurer que les dispositions du régime vous conviennent. « À moins de cas très simples où cette protection-là est suffisante, mais je n’en ai pas vu encore en pratique, mieux vaut opter pour une planification adaptée à votre réalité familiale », indique le conseiller en placement.