À un mois de l’entrée en vigueur de la nouvelle garantie légale de bon fonctionnement au Québec, une coalition d’organisations économiques sonne l’alarme : la mesure censée protéger les consommateurs risque plutôt de faire flamber le prix des électroménagers et de menacer la survie des détaillants. Elle exhorte le gouvernement à reporter d’un an son application pour en chiffrer véritablement les conséquences.

« Une absence de données a été présentée aux Québécois comme une absence de coûts. Or, une garantie est une assurance, et une assurance obligatoire ne coûte jamais rien », déplorent les organismes dans une lettre envoyée au Devoir ainsi qu’au gouvernement du Québec jeudi. Parmi les signataires figurent notamment le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD), la Fédération des chambres de commerce du Québec, le Conseil du patronat du Québec et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.

À compter du 5 octobre — le jour des élections —, la garantie de bon fonctionnement imposera une durée minimale durant laquelle un bien neuf devra être réparé gratuitement par le commerçant ou le manufacturier en cas de bris ou de défectuosité. Elle sera par exemple de six ans pour une cuisinière ou un réfrigérateur, de cinq ans pour une laveuse et de trois ans pour un ordinateur. Ce nouveau règlement découle de l’adoption du projet de loi 29 en octobre 2023.

Les signataires qualifient cette nouvelle mesure de « garantie forcée » qui, bien que présentée comme « gratuite » par le gouvernement, se répercutera en fait sur le prix des biens vendus, et conséquemment sur le portefeuille des consommateurs.

Des prix déjà en hausse

Les fabricants ont déjà annoncé aux détaillants québécois des augmentations de 10 % à 30 % des prix de certains électroménagers en raison des coûts liés à la nouvelle mesure. « Tout assureur provisionne le risque qu’il couvre » et il en va de même avec cette garantie, font valoir les organismes, évoquant notamment les coûts de réparation, de livraison, et d’approvisionnement liés aux pièces.

Et c’est sans parler de la récente escalade des tensions commerciales entre le Canada et les États-Unis. La riposte tarifaire d’Ottawa prévoit l’application de droits de douane de 25 % sur les gros électroménagers d’origine américaine ainsi que des frais de 50 % sur l’acier et l’aluminium utilisés pour leur fabrication.

« Certains appareils pourraient coûter jusqu’à 40 % plus cher cet automne, c’est énorme ! » s’alarme Michel Rochette, président pour le Québec du CCCD, se disant inquiet pour les ménages moins nantis.

Il craint aussi pour la survie des entreprises d’ici qui risquent de perdre des ventes. Face à des prix élevés, les consommateurs vont probablement se tourner vers d’autres vendeurs, dont des plateformes en ligne comme Temu, croit-il. « Ces sites étrangers vendent des électroménagers à bas prix, livrés en quelques jours, sans pour autant respecter les mêmes règles que nos détaillants. C’est de la concurrence déloyale. »

Les organismes demandent ainsi à Québec de non seulement repousser d’un an l’application de sa réglementation, mais aussi de la revoir en profondeur. Ils estiment que le gouvernement n’a jamais pris le temps nécessaire pour consulter l’ensemble du milieu et pour analyser adéquatement ses conséquences réelles sur l’économie, les entreprises et les consommateurs.

Au profit des consommateurs

Pour Sara Eve Levac, avocate et analyste chez Option consommateurs, ce n’est plus le temps de faire marche arrière, le projet de loi ayant fait l’objet de consultations et les organismes ayant pu déposer un mémoire pour faire part de leurs préoccupations, rappelle-t-elle.

La garantie de bon fonctionnement, dit-elle, va procurer une plus grande clarté aux consommateurs et simplifier leurs recours en cas de bris.

Elle s’explique mal par ailleurs la hausse de prix annoncée par les détaillants. « Au Québec, on a déjà, depuis 1978, une garantie légale prévue dans la Loi sur la protection du consommateur, qui oblige les commerçants et les fabricants à réparer, à remplacer ou à rembourser les biens qui brisent avant une durée de vie raisonnable », explique-t-elle. Dans plusieurs cas, cette durée dépasse même la période minimale prévue par la nouvelle garantie.

« Si la garantie de bon fonctionnement n’ajoute pas de nouvelles obligations de leur part, pourquoi ça se traduirait par une hausse des prix ? »