Le gouvernement de la Saskatchewan a présenté lundi un projet de loi visant à ajouter des règles quant au recours à l'aide médicale à mourir. Toute personne âgée de moins de 18 ans, ou qui souffre uniquement d’une maladie mentale, ainsi que les personnes qui ne sont pas en mesure de prendre des décisions concernant leurs soins de santé ne pourront pas recourir à l’aide médicale à mourir.

Par ailleurs, ce projet de loi ne contraindra pas les travailleurs de la santé à pratiquer l'aide médicale à mourir.

Une copie de la loi fédérale?

L'aide médicale à mourir est régie par le Code pénal fédéral, mais son application relève de la compétence des gouvernements provinciaux, qui peuvent donc mettre en place d'autres règles.

La législation fédérale actuelle interdit déjà l'aide médicale à mourir aux personnes âgées de moins de 18 ans et aux personnes qui ne sont pas en mesure de prendre des décisions médicales pour elles-mêmes.

La loi fédérale n'oblige pas non plus les professionnels de santé à pratiquer l’aide médicale à mourir ni à orienter les patients vers un médecin qui la pratique.

En ce qui concerne la réglementation relative à la santé mentale proposée par le Parti saskatchewanais, un projet de loi similaire est examiné par la Chambre des communes, à Ottawa.

Questionné par les journalistes sur la pertinence de l'ajout de ces réglementations, le ministre de la Santé de la Saskatchewan, Jeremy Cockrill, a affirmé que la proposition de son gouvernement était importante. Quelle que soit l'issue de ce projet de loi [fédéral], nous pensons que ces dispositions sont vraiment importantes, a affirmé le ministre. Il a ajouté que la loi de la province a été élaborée indépendamment du gouvernement fédéral.

Le ministre de la Santé de la Saskatchewan, Jeremy Cockrill. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Alexander Quon

Les soignants au cœur de la question

Jeremy Cockrill dit avoir consulté des professionnels de santé qui souhaitent que la loi provinciale soit plus ferme.

Nous avons en effet entendu de nombreux professionnels de santé dire : " Je souhaite continuer à exercer en Saskatchewan, mais j’ai des convictions bien arrêtées sur ce sujet et je ne veux subir aucune pression indue, que ce soit de la part de mon employeur ou de mon organisme de réglementation ", a-t-il ajouté.

De son côté, la leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique de la Saskatchewan, Nicole Sarauer, affirme qu’elle s'entretiendra avec les professionnels de la santé au sujet de ce projet de loi du gouvernement provincial.

Il semble que ce projet de loi s'attaque à des problèmes qui ne sont peut-être pas réels ou qui ne le sont plus, notamment en ce qui concerne l'accès des mineurs à l'aide médicale à mourir et l'accès à cette aide pour les personnes souffrant uniquement de troubles mentaux, a-t-elle déclaré.

Elle affirme ne pas bien comprendre pourquoi le gouvernement provincial semble reproduire des changements déjà mis en place par le gouvernement fédéral.

Avec les informations de La Presse canadienne et d'Alexander Quon