Les personnes mieux nanties qui résident dans des coopératives ou des OBNL subventionnés n’auront finalement pas à payer de compensations pour rester dans leur logement. Face aux critiques suscitées par le projet de loi 20, le gouvernement a décidé de l’abandonner.

« On a entendu les préoccupations, on a entendu les inquiétudes », a déclaré la nouvelle ministre responsable de l’Habitation, Karine Boivin Roy, jeudi. « Je pense que c’est notre rôle au gouvernement d’écouter les préoccupations du milieu et de bonifier ce qu’il y a à bonifier. »

La nouvelle ministre dit avoir été particulièrement sensible aux critiques du milieu des coopératives.

En plus d’imposer des compensations financières aux locataires mieux nantis, le projet de loi 20 prévoyait la mise sur pied d’un guichet unique pour l’ensemble des personnes en attente d’un logement abordable.

Cette seconde mesure dérangeait beaucoup le milieu des coopératives, qui perdaient dès lors leur indépendance dans le choix des locataires. Certains faisaient même valoir que le gouvernement risquait d’aggraver la crise du logement avec cette réforme.

Seule une petite portion du projet de loi touchant le Tribunal administratif du logement (TAL) survivra à l’aventure, en étant intégré au projet de loi 22 du ministre des Affaires municipales, Samuel Poulin.

Le projet de loi 20 avait été présenté en février par l’ancienne ministre Caroline Proulx, avant donc l’élection de Christine Fréchette. Il avait fait l’objet de consultations à l’Assemblée nationale avant la prorogation du Parlement en avril et n’avait pas été rappelé depuis.

Rapport de la vérificatrice générale

Or, l’idée du projet de loi avait émergé à l’époque où France-Élaine Duranceau était ministre responsable de l’Habitation. Elle faisait suite à un rapport de la vérificatrice générale en 2025 qui avait démontré que les logements abordables subventionnés par le gouvernement n’étaient pas nécessairement occupés par des personnes à faible revenu.

La vérificatrice générale avait alors recensé 2722 ménages locataires d’appartements abordables dont le revenu dépassait les critères d’admissibilité par plusieurs dizaines de milliers de dollars. Il s’agissait, pour la plupart, de gens qui, à leur arrivée dans le logement, avaient un revenu modeste, mais dont la situation s’est améliorée par la suite.