L’interdiction de territoire expliquée

Qu’implique un renvoi du pays?

Hélène Mayrand, professeure à la faculté de droit à l'Université de Sherbrooke et experte en droit de l’immigration, explique qu’une personne ayant perdu son statut au Canada à la suite d’un verdict de culpabilité sur le plan criminel devient interdite de territoire.

 L’idée, la logique dans la Loi, c’est que ces personnes, on les renvoie dès que possible. Il y a plusieurs outils à la disposition de l’Agence des services frontaliers du Canada pour effectuer ce type de renvoi, avance-t-elle.

L’individu pourrait par exemple décider de quitter par lui-même et convenir d’une date avec l’Agence, tout en assumant les coûts de transport. Dans le cas où il faudrait faire un renvoi forcé, faute de coopération de l’individu, l’ASFC a aussi le pouvoir d’agir.

L'agent va s'assurer de prendre la personne, de la mettre dans un avion et d’acheter lui-même le billet d’avion, explique la Pre Mayrand. Si la personne ne veut jamais revenir, c’est un coût pour le Canada. Mais si elle revient au Canada, elle devra rembourser le coût de ce renvoi-là. Et c'est beaucoup plus cher que de juste prendre soi-même un billet d'avion.

Plus le crime est grave, plus la personne va être interdite longtemps de venir au Canada. Ça peut être pendant cinq ans ou toute sa vie.

- Hélène Mayrand

Qu’est-ce qui peut retarder ou compliquer un renvoi?

Un personne ciblée par l’ASFC pourrait par exemple lui faire une demande de sursis de renvoi si elle risque, dans son pays d'origine, d’être soumise à de la torture ou de la persécution, répond Hélène Mayrand. Mais en matière criminelle, les possibilités de rester légalement au Canada sont quand même limitées. Plus le crime est grave, plus on va soupeser dans l’analyse du suris. Par exemple, dès que la situation se régularise dans le pays d'origine, ou dès qu'on a des assurances que la personne ne sera pas torturée, on va la renvoyer. 

Il peut aussi arriver que le pays d’origine de l’individu donne du fil à retordre au gouvernement canadien, dont l'intention demeure toujours d’expulser le plus rapidement possible

Il faut que la personne ait ses papiers et documents de voyage. Il faut aussi une collaboration du pays d'origine, et c'est là où on voit parfois des enjeux. On avait une personne qui a commis des crimes au Canada, mais son pays d’origine, soit ne la reconnaissait pas, soit ne voulait pas coopérer avec le Canada pour qu’elle soit renvoyée. Et là aussi, ça peut créer des délais.

Que peut faire l’ASFC si elle craint la fuite d’un individu avant son renvoi?

Si on a peur par exemple, que cette personne se sauve, qu'elle disparaisse dans la nature, on va pouvoir la détenir en matière d'immigration jusqu'à temps qu'elle prenne l'avion, répond Hélène Mayrand.

Existe-t-il un moyen de revenir au pays légalement pour ces personnes?

Une personne peut faire face à trois types de sanctions en fonction du type et du niveau de gravité de crime commis.

L’interdiction de séjour, qui est réservée aux infractions mineures, ordonne de quitter en 30 jours et permet de revenir au Canada selon certaines conditions.

L’exclusion prévoit un départ imminent et un retour possible après un an.

L’expulsion prévoit quant à elle un départ imminent, et un retour au Canada uniquement avec un accord spécial des autorités, pour des situations particulières ou à la suite d’un accord de pardon.

Ça veut dire qu’à chaque fois qu’elle veut venir au Canada, la personne ne va pas juste demander des papiers ordinaires comme nous on fait quand on visite un autre pays, remarque Hélène Mayrand. Elle va avoir à dire pourquoi elle devrait venir et une décision discrétionnaire sera rendue. Il peut y avoir des cas particuliers pour des raisons humanitaires, par exemple pour le décès d’un proche.