Sur le papier, c’est une simple mise à jour. Ce mercredi, le Conseil fédéral a approuvé la première révision annuelle de Tardoc et des forfaits ambulatoires, les tarifs qui fixent depuis janvier la rémunération des médecins et des hôpitaux pour chaque consultation ou intervention sans hospitalisation. Les nouvelles versions entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Mais derrière ce feu vert, Berne sort une arme rarement utilisée: le Département fédéral de l’intérieur (DFI) prépare une intervention directe dans le tarif.

En cause, un chiffre: 4%. En validant le nouveau système tarifaire, en avril 2025, le Conseil fédéral a plafonné à 4% par an la hausse des coûts médicaux ambulatoires facturés à l’assurance de base. Le but: éviter que le changement de tarif ne fasse, à lui seul, gonfler les primes. Car chaque franc facturé en plus par un cabinet ou un hôpital finit par se retrouver dans la facture des assurés. Or les partenaires tarifaires n’ont jamais présenté de concept commun pour respecter cette limite, «malgré des demandes répétées», souligne le gouvernement.

Médecins et hôpitaux disent non

Ce n’est pas un oubli. Le 30 septembre, la FMH et H+, les faîtières des médecins et des hôpitaux, ont écrit à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) qu’elles ne pouvaient pas approuver cette limite. L’office leur réclamait un concept contraignant, avec des corrections dès 2027 en cas de dépassement. Pour elles, ce plafond équivaut à un «budget global»: une enveloppe financière fixée d’avance pour l’ensemble des soins ambulatoires, quelles que soient les raisons de la hausse des coûts, qu’il s’agisse du vieillissement de la population, de nouveaux traitements ou du transfert de soins de l’hôpital vers le cabinet. Une fois l’enveloppe dépassée, les tarifs devraient baisser. Avec, à la clé, un risque de rationnement des soins: des délais d’attente plus longs et un accès plus difficile à des traitements pourtant nécessaires. Ils jugent en outre cette mesure dépourvue de base légale suffisante. Le 5 novembre, la Chambre médicale de la FMH a enfoncé le clouen demandant au Conseil fédéral de «lever ce budget global».

Six jours plus tard, la réponse tombe. La loi sur l’assurance maladie autorise le Conseil fédéral à modifier lui-même un tarif lorsque les partenaires ne s’entendent pas. Le DFI prépare désormais son intervention, afin de «pouvoir intervenir le plus rapidement possible» si les 4% sont dépassés, précise l’OFSP. «Le message du Conseil fédéral aux médecins et aux hôpitaux est clair: soit vous corrigez vous-mêmes le tarif, soit nous le ferons à votre place», résume un connaisseur du dossier.

Une partie de poker

Chaque camp parie que l’autre cédera. «Si le Conseil fédéral et/ou le parlement décident d’instaurer un budget global, c’est à eux d’en assumer la responsabilité et de le communiquer à la population», rétorque Philippe Eggimann, vice-président de la FMH. Les médecins refusent, dit-il, d’expliquer à leurs patients un éventuel rationnement des soins. Plus mesuré, H+ «porte un regard critique» sur une limite qui freinerait le transfert de traitements de l’hôpital vers l’ambulatoire, pourtant voulu par le politique. La faîtière demande aussi que l’on tienne compte des hausses de la valeur du point tarifaire, qui font mécaniquement grimper les coûts.

Mais le contexte est défavorable aux professionnels de santé: le risque de dépassement est réel. L’OFSP juge encore impossible d’estimer l’évolution des coûts en 2026, faute de données fiables, notamment en raison des retards de facturation des hôpitaux. Pourtant, il avertissait la semaine dernière que la hausse réelle serait «nettement plus élevée» que ne le montrent les chiffres. Les prestations des médecins en ambulatoire ont déjà augmenté de 7,2% par assuré sur un an. Des spécialistes du secteur estiment la hausse globale pour 2026 entre 7 et 10%. Bien loin de la limite de 4%.

Les généralistes toujours en attente

Berne ouvre également un second front, plus délicat pour la FMH. Tardoc devait mieux rémunérer la médecine de famille et la pédiatrie. Or, selon les simulations des partenaires tarifaires eux-mêmes, aucune catégorie de la médecine de base n’en profite, à l’exception de la psychiatrie et des médecins praticiens. Le Conseil fédéral exige une feuille de route contraignante. Il a aussi refusé certaines règles du pilotage séparé de la médecine de base, jugeant qu’elles n’en garantissaient pas l’application. C’est pourtant ce mécanisme que la FMH et H+ avancent pour juger les 4% superflus.

En septembre, la FMH assurait qu’une revalorisation était «prévue dans la version 2027 du tarif». Interrogée, elle renvoie aujourd’hui à la révision des minutages, sans dire si les spécialistes devront céder une part de leurs revenus. A coûts constants, revaloriser les uns revient pourtant à réduire les autres.

Les médecins de famille, eux, saluent «un signal politique fort». Mais leur association, Médecins de famille et de l’enfance Suisse (mfe), prévient: «La médecine de premier recours ne doit pas faire les frais de hausses de coûts générées dans d’autres domaines». Une correction linéaire, appliquée à tous les professionnels, toucherait en effet aussi les généralistes.

Enfin, le plafond de 1577 points facturables par jour, qui a enflammé les médecins tout l’été, a été approuvé mercredi. Les partenaires devront encore en préciser les modalités, notamment en cas de dépassement. Mais le bras de fer s’est déplacé. Il ne porte plus sur la journée de travail d’un médecin, mais sur la facture de tout le secteur ambulatoire.