Un organisme québécois accuse Ottawa de ne pas respecter la Loi sur les langues officielles modernisée. Dans une poursuite déposée jeudi, Droits collectifs Québec affirme que le fédéral ne prend pas assez de « mesures positives » pour améliorer la situation du français dans la Belle province, et ce, malgré le statut que la nouvelle mouture de la loi lui accorde.

Le français et l’anglais ne sont plus sur un pied d’égalité au nom de la loi depuis que la Loi sur les langues officielles modernisée a reçu la sanction royale en 2023. On a reconnu à la langue de Molière un statut asymétrique à celui de l’anglais et on oblige le Canada à prendre des « mesures positives » pour améliorer la situation du français dans chaque province et territoire.

L’organisme Droits collectifs Québec — aussi à l’origine de la poursuite pour la traduction des décisions unilingues de la Cour suprême — a intenté un nouveau recours contre le Procureur général du Canada. Il juge que le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028, présenté par le gouvernement de Justin Trudeau en 2023, ne va pas assez loin dans ses mesures de protection de la langue française au Québec. Selon son recensement, des 32 mesures positives annoncées dans ce document de travail, aucune n’est destinée au renforcement du français au Québec.

Ce plan prévoit, par exemple, du financement supplémentaire pour des organismes qui œuvrent auprès des communautés de langues officielle en milieu minoritaire, excluant ainsi les Québécois francophones.

« Désormais, il doit y avoir un prix à payer pour ne pas respecter les droits fondamentaux des francophones au Québec comme au Canada », a affirmé dans un communiqué le directeur général de l’organisme, Etienne-Alexis Boucher.

Selon l’avis de demande déposé à la Cour fédérale, l’organisme réclame au tribunal de reconnaître que le fédéral ne respecte pas ses obligations envers le français au Québec et de l’obliger à adopter rapidement des mesures concrètes pour le protéger. L’organisme ne réclame aucune compensation monétaire, ni le remboursement des frais de justice.

Une première plainte

Ce n’est pas la première démarche entreprise en ce sens entrepris par l’organisme. Il s’est d’abord tourné en décembre 2025 vers le Commissariat aux langues officielles, où il a déposé une plainte formelle portant sur les mêmes enjeux. Le Commissariat n’a pas ouvert d’enquête et a refusé la plainte pour plusieurs raisons, notamment parce que l’organe fédéral prend uniquement en charge les plaintes qui reposent sur des situations précises, comme la vidéo unilingue du p.-d.g. d’Air Canada publiée cette semaine.

Le Plan d’action a aussi été rendu public avant l’entrée en vigueur de la modernisation de la loi, le rendant inadmissible à une plainte basée sur la nouvelle mouture de la loi, selon le Commissariat.

Ce reportage bénéficie du soutien de l’Initiative de journalisme local, financée par le gouvernement du Canada.