Le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans dans une ordonnance d’avril 2026 qui vient d’être rendue publique, a ordonné la « suspension immédiate » des travaux de « réaménagement » de la route départementale à Ferrières-en-Gâtinais (Loiret) et de la création de la « piste cyclable » qui l’accompagne. Une voisine a saisi la justice en découvrant que les travaux entrepris ne se faisaient pas sur le domaine public mais sur sa propriété privée !

Une voie verte créée le long de la RD 96

Pour rappel, le Département du Loiret avait autorisé la commune, le 23 décembre 2023, à réaliser des « travaux de renouvellement de la canalisation et des branchements d’alimentation en eau potable » sur la RD 96. Une « voie verte » devait également être créée entre Egrefin et la rue du Petit-Crachis.

Les travaux avaient débuté au printemps dernier, mais la propriétaire d’une maison située rue des Fossés avait saisi la justice le 31 mars 2026 avec un « référé-liberté« . Cette mesure d’extrême urgence permet au juge de prendre « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté (…) une atteinte grave et manifestement illégale« .

Des travaux « non pas sur le domaine public mais sur ma propriété ! »

« Les travaux sont entrepris non pas sur le domaine public mais sur sa propriété« , explicitait la requérante, qui y voyait logiquement une « atteinte à son droit de propriété ».

Il y avait alors « urgence » à statuer : le Département entend « poursuivre les travaux » qui « doivent être réalisés avant la fin de la semaine en cours » – d’après ce que lui avaient dit « les ouvriers » présents sur les lieux – alors que « les engins de chantier sont déjà sur place« . Elle réclamait donc l’arrêt « immédiat » des travaux, le retrait des « matériaux et engins » et la « remise en état des lieux« .

Le Département du Loiret se prévalait pour sa part d’un « document d’arpentage établi le 3 mars 1978 par un géomètre-expert », selon lequel l’emprise de la route départementale a été « élargie » sur certaines parcelles voisines.

Pas de preuve d’un élargissement sur la parcelle de la requérante

Sauf que le Département ne fournit aucune preuve qu’une « extension analogue » ait été réalisée sur la parcelle de la requérante, relève le juge orléanais.

Mme XXX peut se prévaloir des mentions du cadastre qui, si elles ne justifient pas des limites de sa propriété, en constituent un indice en l'absence de bornage. Elle-même soutient avoir toujours assuré l'entretien de la fraction située entre la clôture et le domaine public départemental et notamment du fameux talus qui soutient sa clôture.

Des échanges de courriels avec le géomètre-expert qui ne laissent pas de doute

« Elle produit (…) un échange de courriels avec le géomètre-expert en charge du dossier pour le Département, dont il résulte avec certitude que la limite de la propriété (…) se situe au-delà de la limite de la clôture », souligne le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans.

Le même échange fait également apparaître que la limite du domaine public départemental (...) empiète sur sa propriété et que cela imposera une régularisation.

Dans la mesure où le Département du Loiret « ne produit pas le plan des travaux » ni leur « calendrier » – alors qu’il est le « seul » à pouvoir les « communiquer au juge » – le magistrat lui a fait « injonction » de procéder à l’interruption « immédiate » du chantier.

La collectivité devra aussi verser 1.500 € de frais de justice à la requérante.

M.J. et G.F. (PressPepper pour actu Orléans)

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