Après une intense lutte judiciaire qui a cheminé jusqu'au plus haut tribunal du pays, les avocats de la coalition Ontario Place Protectors ont plaidé devant les juges de la Cour suprême du Canada, jeudi, dans une ultime tentative pour contester la Loi sur la reconstruction de la Place de l'Ontario.

La Loi, adoptée par le gouvernement provincial en 2023, vise à aménager le terrain pour y construire le tout nluveau Centre des sciences de l’Ontario, en plus d'un mégaspa privé et d'un stationnement comprenant cinq étages.

La Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l'Ontario a été adoptée par le gouvernement Ford afin de faciliter le réaménagement du site situé sur les bords du lac Ontario à Toronto. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Patrick Morrell

Entendue aujourd'hui par la plus haute Cour au pays, la portée du dossier pourrait s'étendre bien au-delà de ce parc de Toronto, où amusement pour enfants et écrans géants existaient autrefois.

Car, en plus des préoccupations liées à la protection de l'environnement et du patrimoine qui ont déjà été soulevées, la coalition, formée de divers regroupements citoyens, dont Democracy Watch et Ontario Place for All, soutient que des dispositions dans la loi pourrait créer un précédent permettant aux gouvernements de se soustraire aux lois en vigueur et au contrôle judiciaire.

L'exercice du pouvoir judiciaire mis à l'épreuve

L'argumentaire qui a été présenté, jeudi, remettait principalement en question la constitutionnalité de l'article 17 de la loi, qui prévoit qu'aucune action en justice ne soit intentée contre la Couronne, la Société, ses membres et ses employés dans le cadre de l'aménagement de la Place de l'Ontario.

Mais cet article constituerait une violation de l'article 96 de la Constitution, car elle éliminerait le droit des tribunaux de se prononcer, selon les appelants.

Cette loi prive les tribunaux d'exercer leurs pouvoirs fondamentaux, soit, de superviser les actions prises par les gouvernements, ont défendu les avocats de la coalition devant la Cour.

Les cours supérieures disposent d'une compétence historique et inhérente pour contrôler les lois et les actes du gouvernement protégés par l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, et pour offrir des recours efficaces lorsque les gouvernements ne respectent pas les limites de leurs pouvoirs, peut-on lire également dans leur mémoire.

C'est aussi ce qu'avançait l'urbaniste Ken Greenberg au micro de Y’a pas deux matins, jeudi. Il croit lui aussi que le gouvernement provincial serait en train de déroger à ses propres lois dans cette affaire.

L'urbaniste Ken Greenberg a également abordé la question de fiducie publique, mettant en doute les motivations du gouvernement à devenir propriétaire d'un terrain public de Toronto. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Philippe de Montigny

Ça donne au gouvernement de l'Ontario un très grand éventail devant la Couronne et ses mandataires pour faire ce qu'il veut et ne pas suivre ses propres lois. Alors, jusqu'où un gouvernement peut-il aller pour se protéger lui-même contre les conséquences juridiques de ses propres décisions?, posait-il comme question.

M. Greenberg croit que la décision que rendra la Cour dans cette affaire pourrait être déterminante pour la démocratie en Ontario et à l'échelle du pays.

La loi ne fait pas de la Place de l'Ontario une zone de non-droit

Pour sa part, le gouvernement s'est longtemps défendu d'avoir adopté la Loi pour accélérer la mise en chantier des différents projets sur le terrain.

D'ailleurs, ils étaient plusieurs à pousser pour le rejet de l'affaire, dont la Couronne, le procureur général, qui ont plaidé en ce sens jeudi avant-midi devant les juges de la Cour suprême. Selon eux, la coalition serait en train d'exagérer la portée de la législation.

Une décision de la Cour suprême sur cet enjeu crucial pourrait se faire attendre jusqu'à cinq mois. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Jean-François Bisson

L'immunité prévue par la législation provinciale ne va pas aussi loin que le prétend la coalition. [La loi] ne fait pas de la Place de l'Ontario une zone de non-droit, affirmait Anusha Aruliah du bureau du procureur général.

La coalition croit néanmoins que ces dispositions permettent au gouvernement de se mettre à l'abri de la quasi-totalité des voies de recours et autres protections qui, en temps normal, pourraient être exercées contre lui.

Les juges devront se pencher sur cet enjeu au cœur même de la saga, mais cela pourrait prendre encore plusieurs mois avant qu'une décision soit rendue par les juges de la Cour suprême sur ce dossier. Les délais peuvent aller jusqu'à cinq mois.