Dans le cas d’un référendum sur l’indépendance, la règle du « 50 % plus un » vote s’appliquera toujours, ont rappelé des élus québécois — souverainistes comme fédéralistes — au premier ministre Mark Carney, mercredi.

« Ce n’est pas aux autres entités fédérées, ou à quelconque autre Parlement, ou à quelconque autre gouvernement, de dicter aux Québécois de quelle façon se prononcer sur leur avenir », a martelé le ministre caquiste de la Justice, Simon Jolin-Barrette, avant de pénétrer dans le Salon rouge, en matinée.

La veille, en réponse aux questions de la députée bloquiste Christine Normandin sur le référendum projeté en Alberta, le premier ministre du Canada, Mark Carney, avait rappelé qu’en vertu de la loi fédérale sur la clarté référendaire, la Chambre des communes devait notamment tenir compte de « l’ampleur de la majorité des suffrages exprimés en faveur de l’option sécessionniste ».

« Ce n’est pas 50 % plus un. La loi sur la clarté est claire », a-t-il avancé.

Ses propos ont fait sursauter les élus du Parti québécois, dont le député Alex Boissonneault, qui a accusé le premier ministre Carney de démontrer « toute sa déconnexion avec le Québec ».

« Je trouve ça inquiétant, puis je trouve ça inacceptable », a-t-il lancé, avant de déposer une motion en Chambre pour « confirme[r] le droit de la nation québécoise à décider de son statut politique à la majorité absolue des voix ».

« Loi 99 »

La motion, qui réfère à la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec (parfois appelée « loi 99 »), a été adoptée à l’unanimité par les parlementaires présents en Chambre.

« La “loi 99” est très claire, c’est 50 % plus un », a d’ailleurs affirmé le chef libéral, Charles Milliard, mercredi. « On est à la fois fédéralistes et démocrates au Parti libéral du Québec. »

« M. Carney n’a pas d’affaire là-dedans », a ajouté le porte-parole de Québec solidaire en matière de justice, Guillaume Cliche-Rivard.

Signée en 2000 par l’ex-ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes Joseph Facal, la « loi 99 » stipule clairement que « [lorsque] le peuple québécois est consulté par un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire, l’option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit 50 % de ces votes plus un vote ».

Contestée juridiquement, cette loi a été validée en 2021 par trois juges de la Cour d’appel du Québec.

En entrevue avec Le Devoir, mercredi, l’expert en droit constitutionnel Patrick Taillon a eu de la difficulté à dire comment le premier ministre Carney était parvenu à cette conclusion sur le concept de majorité absolue.

« L’état du droit, c’est que le Québec a mis dans sa loi “50 % plus un” et que la jurisprudence des tribunaux canadiens l’a confirmé », a dit le codirecteur du Centre d’études en droit administratif et constitutionnel de la Faculté de droit de l’Université Laval.

D’après M. Taillon, Mark Carney se sert de la loi sur la clarté référendaire pour « envoyer un message politique ». « Moi, je dis que c’est une loi épouvantail », a-t-il avancé. « Quand on regarde ce que c’est juridiquement, […] c’est une loi qui ne nous dit rien de ce qui est clair ou de ce qui ne l’est pas. C’est juste une loi pour obliger les députés de la Chambre des communes à dire ce qu’ils pensent. »

« Si la loi sur la clarté produit des effets sur la manière d’organiser un référendum, alors elle risque d’être contestée devant les tribunaux comme la loi 99 au Québec. »