En finir avec le débat sur la fin de vie. C’est le choix des sénateurs après le vote contre l’article 2 de la proposition de loi sur l’aide à mourir. Dans la nuit de lundi à mardi, à 151 voix contre 118, ils ont rejeté le cœur du texte : le principe d’un geste létal en fin de vie. En seconde lecture comme en première, la solution de compromis proposée par les corapporteurs LR du texte - un « dispositif d’assistance médicale à mourir »  avec un pronostic vital engagé à court terme - n’a pas convaincu les sénateurs socialistes ni une partie de ceux de la droite et du centre.

Dès lors, pourquoi continuer à débattre ? Mardi, la commission des affaires sociales a tiré les conclusions de ce choix. Les deux rapporteurs LR du texte, Alain Milon et Christine Bonfanti-Dossat, ont proposé des amendements de suppression de l’ensemble des articles suivants. «Voter les autres articles n’aurait plus de sens car nous aurions un texte inapplicable», a expliqué le président LR de la commission des Affaires sociales du Sénat, Philippe Mouiller. Un choix qui prive le Sénat de voix dans le débat sur l’euthanasie et le suicide assisté, laissant la place au texte de l’Assemblée nationale.

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«Nous voulions qu’un texte sorte du Sénat pour revenir sur celui extrêmement permissif de l’Assemblée nationale. Cela n’a pas été possible mais nous avons voté à la quasi-unanimité un texte sur les soins palliatifs. L’urgence est là. Il faut maintenant mettre des moyens à la hauteur des besoins pour soulager les patients. La mort peut attendre», commente Christine Bonfanti-Dossat.

Après ce rejet, présidents de groupes et élus se sont mutuellement accusés de sabotage. «La majorité sénatoriale décide aujourd’hui non pas de retirer son texte mais de se retirer d’un débat de société essentiel et de se défausser sur les choix qui seront faits à l’Assemblée. Cette position est extrêmement grave pour la place du Sénat», a dénoncé la sénatrice communiste Silvana Silvani.

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Une leçon politique

«Nous assistons à un fait exceptionnel, la commission saborde son propre texte», a lancé sur le même ton Pierre Ouzoulias, sénateur communiste des Hauts-de-Seine et vice-président du Sénat. «La messe est dite ! Cela fera plaisir à certains», a pour sa part ironisé Patrick Kanner, chef du groupe socialiste au Sénat, avant de fustiger «l’obstruction» des opposants à l’aide à mourir et regrettant un « rendez-vous manqué ».

«La messe est dite ?, a rétorqué le président des Républicains, Bruno Retailleau. Mais ce que vous proposez, c’est le renversement du serment d’Hippocrate qui remonte à vingt-quatre siècles, bien avant le christianisme». Et de lancer : «Vous avez voté contre l’article 2, vous, la gauche. Vous avez cassé le texte. Moi, j’ai voté contre parce que je suis contre le suicide assisté et l’euthanasie, et vous parce que le texte n’allait pas suffisamment loin. Vous ne pouvez pas nous accuser de quelque chose que vous avez vous-même fait».

Face à ces accusations fusant de part et d’autre, Alain Milon a souligné que «seuls 48 sénateurs LR» avaient voté contre la proposition de la commission, tandis que «68» avaient voté pour. «Si une majorité s’est dégagée, c’est aussi parce que les socialistes ont voté contre. Les communistes ne l’ont pas votée et les écologistes se sont abstenus. À gauche aussi, il existe des divisions», a-t-il arbitré. Cette situation complexe n’est «pas forcément honorable pour le Sénat», a-t-il reconnu, mais «elle résulte de la volonté de l’ensemble des élus présents dans l’hémicycle, qui ont voté en leur âme et conscience, ce qui est respectable». Le rapporteur du texte en tire cependant une leçon politique : «l’essentiel, c’est de mettre en place des soins palliatifs efficaces sur l’ensemble du territoire».

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«Avancée» sur les soins palliatifs

Alors que Laurent Panifous, ministre chargé des relations avec le Parlement, a déjà annoncé vouloir convoquer une commission mixte paritaire (CMP) sur cette proposition de loi, certains sénateurs se projettent déjà dans l’après. Comme Emmanuel Capus (Horizons) : «Cela rappelle que la population est elle-même divisée sur le sujet. Le Sénat est à l’image de la population. J’espère que le gouvernement n’essaiera pas de passer en force, en fin de mandature, un texte qui divise».

La ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, Camille Galliard-Minier, a salué «une grande avancée» sur les soins palliatifs, texte qui va pouvoir être promulgué après le vote «conforme» du Sénat sur ce dernier. Mais elle a également promis que le gouvernement allait «continuer à s’engager pour que les Français puissent bénéficier d’un nouveau droit, celui d’une aide à mourir». Après une commission mixte paritaire entre des parlementaires des deux chambres - vraisemblablement non conclusive - la proposition de loi sur l’aide à mourir pourrait revenir à l’Assemblée nationale en juin.