Quatre décisions de justice en moins de trois semaines. Et une astreinte financière qui ne cesse de grimper. Le tribunal administratif de Paris a de nouveau rappelé à l’ordre la Ville de Paris, mardi 10 novembre 2026, dans une affaire concernant une mère et son enfant mineur. En cause : l’absence d’exécution d’une injonction judiciaire visant à réexaminer leur situation pour leur proposer un hébergement adapté aux besoins du garçon.

Après avoir fixé des astreintes de 500 puis 600 euros par heure de retard, la justice a décidé de porter la menace financière à 700 euros de l’heure. Elle a également condamné la municipalité à verser 7 000 euros à la mère de famille.

Une mère et son enfant hébergés à Trappes

À l’origine du litige, la situation d’une femme et de son jeune fils, dont les besoins médicaux et éducatifs nécessitent une prise en charge particulière. L’enfant est notamment suivi à l’hôpital Armand-Trousseau, dans le 12e arrondissement de Paris, où il dispose également d’une place en crèche.

Mais la solution d’hébergement évoquée par la municipalité se trouve à Trappes, dans les Yvelines, à plus d’une heure en transports en commun du 12e arrondissement. Une distance problématique au regard des besoins de l’enfant.

Le 23 octobre 2026, une première ordonnance du tribunal administratif impose donc à la Ville de Paris de réexaminer la situation de cette famille dans un délai de 24 heures, afin de lui proposer un hébergement tenant compte de ces contraintes.

Seulement, les jours passent et la décision reste inexécutée.

La justice hausse le ton à trois reprises

Le 29 octobre, le tribunal intervient une deuxième fois. Constatant que sa première décision n’a pas été exécutée, il assortit son injonction d’une astreinte de 500 euros par heure de retard.

Nouvelle intervention le 5 novembre. Cette fois, le montant de l’astreinte est porté à 600 euros de l’heure. Mais la situation n’évolue toujours pas conformément aux exigences du tribunal.

La mère de famille saisit alors une nouvelle fois la justice. Elle réclame notamment une astreinte de 1 000 euros par heure de retard et demande que la Ville soit contrainte d’agir dans un délai d’une heure.

De son côté, la municipalité invoque la pénurie de logements à Paris et fait valoir qu’elle a proposé un hébergement à Trappes.

Un argument qui ne convainc pas le juge. Dans son ordonnance du 10 novembre, celui-ci relève que la Ville ne conteste pas ne pas avoir exécuté les précédentes décisions, faute d’avoir procédé à un réexamen concret de la situation familiale dans le délai imparti.

Le tribunal décide donc de porter l’astreinte à 700 euros par heure de retard, une fois expiré un nouveau délai de 24 heures suivant la notification de sa décision.

Une astreinte de 60 600 euros ramenée à 7 000 euros

L’ordonnance comporte un autre volet financier. Le juge examine les conséquences de l’inexécution de sa précédente décision du 5 novembre.

Entre l’expiration du délai accordé à la municipalité et le 10 novembre à 17h30, le tribunal retient 101 heures de retard. Au tarif de 600 euros de l’heure, le montant de l’astreinte atteint ainsi 60 600 euros.

Toutefois, comme le permet le code de justice administrative, le juge décide de modérer cette somme. Il fixe finalement le montant à verser à la mère de famille à 7 000 euros.

La Ville de Paris devra également verser 1 500 euros hors taxes à l’avocat de la requérante, sous les conditions prévues par la décision.

Cette quatrième ordonnance ne met pas fin à l’obligation de la municipalité. La Ville reste tenue de réexaminer la situation de la mère et de son enfant en vue de leur proposer un hébergement répondant aux besoins médicaux et éducatifs du garçon.

À défaut, la nouvelle astreinte de 700 euros par heure de retard pourra s’appliquer jusqu’à l’exécution de cette injonction.

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