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PHOTO : Radio-Canada / Patrick Morrell
La Loi garantit la reconnaissance des droits linguistiques des Franco-Ontariens
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Adoptée à l’unanimité
Déposée le 18 novembre 1986, la Loi 8, ou Loi sur les services en français, a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative de l'Ontario. Elle a été mise en œuvre 3 ans plus tard, le 19 novembre 1989.
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Sans accorder au français le statut de langue officielle, la Loi garantit notamment l’accès aux services gouvernementaux en français dans les régions désignées de la province. Elle prévoit également la traduction des lois et donne le droit aux députés d’employer le français à l’Assemblée.
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- « Attendu que la langue française a joué en Ontario un rôle historique et honorable, et que la Constitution lui reconnaît le statut de langue officielle au Canada; (...) attendu qu’il est souhaitable de garantir l’emploi de la langue française dans les institutions de la Législature et du gouvernement de l’Ontario(...) »
Extrait du préambule de la Loi sur les services en français de l'Ontario
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Au-delà des régions désignées, plus de 250 organismes, comme des hôpitaux et des universités, sont assujetties à la Loi.
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- « C’est une des lois les plus fortes au pays et, depuis l’interprétation qu’en a faite la Cour d’appel de l’Ontario dans la cause de l’Hôpital Montfort, on voit bien que c’est une loi qui jouit de protections quasi constitutionnelles. »
CARL BOUCHARD
Commissaire aux services en français de l'Ontario

PHOTO : Radio-Canada / Alex Lupul
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La Loi a été modernisée en 2021, en renforçant entre autres le principe de l’offre active de services et la possibilité de désigner des bureaux de service à l’extérieur des régions désignées.
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