La contestation judiciaire de la Loi sur la laïcité de l’État — appelée « projet de loi 21 » avant son adoption en juin 2019 — est l’une des plus importantes affaires constitutionnelles concernant le Québec à se retrouver devant la Cour suprême du Canada. Ses juges vont entendre toute la semaine — une audition d’une durée exceptionnelle — les arguments d’une très longue liste de plaideurs. La célèbre et controversée disposition de dérogation sera au cœur des débats.

Que prévoit cette Loi ?

Le gouvernement de François Legault dit avoir fait adopter cette Loi pour affirmer la laïcité de l’État québécois. Sa disposition qui a le plus fait couler d’encre est celle qui interdit le port de signes religieux à certains employés relevant du gouvernement lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions, comme les enseignants du primaire et du secondaire au public, les policiers, les juges et les procureurs de la Couronne. On y trouve une clause de droits acquis (communément appelée « grand-père ») prévoyant que l’interdiction de porter la kippa, le turban ou le hidjab au travail ne s’applique pas aux personnes en poste à la date d’entrée en vigueur de la Loi, tant qu’elles exercent la même fonction au sein du même organisme.

Le gouvernement caquiste avait invoqué dans sa mesure législative la fameuse « disposition de dérogation » (souvent appelée « clause nonobstant ») pour que la Loi sur la laïcité de l’État ne soit pas attaquée devant les tribunaux sur la base qu’elle est discriminatoire. Cette disposition permet de déroger à certains droits et libertés protégés par les Chartes canadienne et québécoise, dont le droit à l’égalité. La dérogation doit être renouvelée tous les cinq ans.

La Loi n’a-t-elle pas déjà été invalidée ?

Cette mesure législative phare du gouvernement caquiste a déjà fait l’objet de deux jugements. Celui du juge Marc-André Blanchard, de la Cour supérieure, avait exempté les commissions scolaires anglophones de l’application de la Loi. Il avait statué qu’elle bafouait l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège l’éducation dans la langue de la minorité, un droit qui a été interprété au cours des années comme incluant ceux d’établir les politiques d’embauche et de rétention du personnel. Il avait aussi invalidé l’obligation pour les élus de l’Assemblée nationale de siéger à visage découvert.
La Cour d’appel a maintenu en quasi-totalité la loi caquiste, n’effaçant que l’article visant les élus de la Colline parlementaire.

Qui demande quoi à la Cour suprême ?

La liste est trop longue pour énumérer tous les plaideurs : pas moins de 61 personnes et groupes vont présenter des arguments à la Cour suprême. Parmi les opposants à la Loi, on retrouve évidemment ceux qui ont intenté une action en justice pour la faire invalider, dont la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) et le Conseil national des musulmans canadiens. Le gouvernement du Québec y sera évidemment pour défendre sa loi, tout comme divers groupes, comme le Mouvement laïque québécois, qui souhaitent qu’elle demeure intacte.

Il y a aussi des dizaines d’intervenants : ce sont des personnes ou des entités qui ne sont pas des parties au litige, mais qui ont obtenu la permission de la Cour de présenter leur point de vue. Dans ce groupe, on trouve le Procureur général du Canada et ceux de cinq provinces.

Quel est le sujet principal qui sera débattu ?

Comme l’a souligné la Cour d’appel dans cette affaire, les tribunaux n’ont pas à se pencher sur la sagesse ni sur « l’opportunité politique » d’adopter une loi. Ce qu’on demande ici à la Cour suprême est d’examiner si la mesure législative, et son processus d’adoption, respecte les chartes et le cadre de la Constitution canadienne.

Plusieurs plaideurs s’en prennent ainsi à l’utilisation faite par Québec des dispositions de dérogation. Ils demandent à la Cour de revoir les conditions qui permettent de les invoquer. « Des balises doivent être émises face à la banalisation et l’usage préventif et tous azimuts des dispositions dérogatoires », plaide notamment la FAE dans son mémoire.

C’est ce débat sur la disposition de dérogation de la Constitution canadienne qui a poussé les procureurs généraux des provinces à intervenir devant la Cour suprême. L’Alberta, par exemple, s’oppose à toute érosion de cette disposition — ainsi que de précédentes interprétations de sa portée faites par la Cour suprême —, afin que le pouvoir de légiférer des gouvernements provinciaux ne soit pas restreint. Le fédéral, lui, fait valoir que la disposition de dérogation ne peut être invoquée que pour restreindre de façon « temporaire » certains droits protégés par la Charte, et ne peut en aucun temps les annihiler. Dans cette arène nationale qu’est la Cour suprême, c’est sur ce sujet que seront vraisemblablement braqués les projecteurs.

D’autres arguments seront-ils débattus ?

De nombreux autres arguments seront présentés au plus haut tribunal du pays. Par exemple, si l’utilisation des dispositions de dérogation est déclarée invalide, certains plaideurs inciteront alors la Cour suprême à déclarer la Loi discriminatoire et inconstitutionnelle pour cette raison.

En outre, les commissions scolaires anglophones demandent — de nouveau — d’être exemptées de l’application de la Loi, afin de pouvoir embaucher qui elles veulent, y compris des employés portant un signe religieux. Elles font valoir que l’article 23 de la Constitution — qui n’est pas soumis aux dispositions de dérogation — leur octroie ce statut particulier afin de protéger le droit à l’instruction dans la langue de la minorité au Québec.