La nomination d’un lieutnant-gouverneur unilingue au Nouveau-Brunswick enfreint la Constitution du Canada, a tranché la Cour suprême vendredi. Justin Trudeau a ainsi fauté en nommant en 2019 Brenda Murphy, une anglophone ne parlant pas le français, à ce poste.

Cette décision n’implique que le Nouveau-Brunswick, et n’est pas applicable à la nomination d’un gouverneur général du Canada, mentionnent explicitement les six juges, sur neuf, qui ont donné raison à la Société acadienne du Nouveau-Brunswick (SANB) dans leur décision.

Cette déclaration n’invalide pas non plus les lois sanctionnées par la lieutenante-gouverneure pendant son mandat, désormais terminé.

Pour les six juges de la majorité, la Charte canadienne des droits et libertés « consacre une garantie impérative d’égalité réelle des deux langues officielles au sein des institutions du Nouveau-Brunswick », écrit dans la décision le juge en chef, Richard Wagner, à qui la rédaction des motifs principaux a été confiée.

En nommant une lieutenante-gouverneur unilingue, l’égalité « ne saurait être préservée » et créé une situation qui « confère nécessairement prépondérance à la langue majoritaire, l’anglais », écrit-il.

Même si « en règle générale », le régime linguistique du Nouveau-Brunswick « demeure un bilinguisme institutionnel » et « n’impose pas le bilinguisme individuel », le poste de lieutenant-gouverneur est considéré comme une institution « unipersonnelle » (d’une seule personne) et ses fonctions ne peuvent être déléguées.

Ainsi, selon les juges, la personne qui occupe le poste doit être en mesure de parler les deux langues officielles de la province.

Les juges ont tenu à souligner que le statut particulier du Nouveau-Brunswick dans la Charte est le fruit d’intenses revendications politiques menées par la minorité francophone. « Dans le contexte néo‑brunswickois, la proclamation de l’égalité de statut entre les langues officielles poursuit un objectif réparateur important. Elle rompt avec une histoire institutionnelle où le français n’occupait aucune place dans la législature et dans les institutions publiques, et ne pouvait jamais être utilisé dans les services gouvernementaux », rappelle le juge.

Un long processus

En 2022, la Cour du banc de la Reine (désormais Cour du banc du Roi), tranchait qu’effectivement, la nomination unilingue était inconstitutionnelle.

Un jugement cassé par la Cour d’appel de la province en 2024, qui avait statué que même s’il était « souhaitable », voire « idéal » que la lieutenante-gouverneure parle français, une telle nomination n’enfreignait pas la Charte.

Un avis partagé par les trois juges dissidents de la Cour suprême, dont les motifs ont été rédigés par le juge Rowe. « Interpréter la Charte comme ayant pour effet d’exiger que la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick soit personnellement bilingue, soit pour l’exercice par celle-ci des fonctions de sa charge, soit pour assurer l'"égalité de statut" de l’anglais et du français dans les institutions de la province, aurait de vastes implications pour d’autres charges publiques », écrit-il.

Cette logique pourrait ainsi s’appliquer au gouverneur général du Canada, croient-ils, ainsi qu’au premier ministre et aux ministres de la province.

D’autres détails suivront.

Ce reportage bénéficie du soutien de l’Initiative de journalisme local, financée par le gouvernement du Canada.