Le Conseil de l’Europe, dont la Russie ne fait plus partie, a décidé de créer un tribunal pénal international pour juger les crimes russes en Ukraine. En effet, ni la Russie ni l’Ukraine ne sont membres de l’actuel Tribunal pénal international.

☞ Vu que ce tribunal ne sera jamais avalisé par les Nations unies, il ne représentera que le Conseil de l’Europe et lui seul.

• La Commission des Questions juridiques et des Droits de l’homme, réunie le 13 mai à Paris, a réaffirmé ses conclusions à propos de la « guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine ». Elle a déclaré que certains principes fondamentaux du droit international, tels que l’inviolabilité des frontières et la non-reconnaissance des acquisitions territoriales résultant de l’usage de la force, « ne devaient pas être mis de côté dans les négociations de paix en cours ou à venir ».

Parmi ces considérations juridiques, la commission affirme notamment que la guerre russe contre l’Ukraine constitue un acte d’agression en violation de l’article 2-4 de la Charte des Nations unies, et que l’Ukraine exerce son droit naturel à la légitime défense conformément à l’article 51 de cette même Charte. Elle a ajouté que l’annexion illégale de la Crimée et d’autres territoires ukrainiens temporairement occupés par la Russie ne pouvait être reconnue.

☞ Le Conseil de l’Europe ne prend pas en compte la résolution 2202 du Conseil de sécurité des Nations unies. Celle-ci avalise les accords de Minsk et pose que l’Allemagne, la France et la Russie en sont garants. Considérant que l’Allemagne et la France n’intervenaient pas, la Russie a déclenché une opération militaire spéciale (et non pas une guerre) pour appliquer cette résolution du Conseil de sécurité. L’ancienne chancelière allemande, Angela Merkel, et l’ancien président français, François Hollande, ont ultérieurement déclaré qu’ils n’avaient jamais eu l’intention d’appliquer ces accords, mais uniquement de gagner du temps pour armer les forces ukrainiennes [1].

• En outre, le projet de résolution adopté par la commission, sur la base du rapport d’Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE), souligne que les dirigeants politiques et militaires de la Russie, du Bélarus et de la Corée du Nord ont commis un crime d’agression contre l’Ukraine, qui entraîne la responsabilité pénale individuelle des dirigeants concernés, y compris les chefs d’État et de gouvernement.

☞ Les armées du Bélarus et de la Corée du Nord ne sont jamais intervenues dans les frontières internationalement reconnues de l’Ukraine. Elles ont, par contre, participé aux opérations militaires russes sur son propre territoire, notamment lors de l’invasion de Koursk.

• Le projet de résolution précise également que les attaques et atrocités multiples commises par les forces russes et leurs alliés contre l’Ukraine et son peuple « constituent des crimes de guerre, y compris des violations graves des Conventions de Genève et du droit international humanitaire, ainsi que des crimes contre l’humanité lorsqu’elles sont perpétrées dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique contre la population civile ». « Aucun de ces crimes ne peut faire l’objet d’une quelconque forme d’amnistie ou de prescription en vertu du droit international », ont déclaré les parlementaires.

• Selon la commission, la Russie « doit assumer les conséquences juridiques de tous les actes internationalement illicites qu’elle a commis en Ukraine et contre l’Ukraine », notamment en réparant tous les dommages causés par ces actes à l’Ukraine et à son peuple. Dans ce contexte, elle a souligné le rôle essentiel du Registre des dommages pour l’Ukraine, établi sous les auspices du Conseil de l’Europe, en tant que premier élément opérationnel d’un mécanisme international d’indemnisation.

• La Cour européenne des droits de l’homme, qui dépend du Conseil de l’Europe, est la seule juridiction internationale qui statue sur les violations des droits humains dans le contexte de la « guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ».

• « Les États membres ont choisi de créer le Tribunal spécial dans le cadre du Conseil de l’Europe. Il leur appartient désormais de donner suite à la volonté politique qu’ils ont exprimée. Le financement du Tribunal doit également être assuré. La voie qui s’ouvre devant nous est celle de la justice, et elle doit prévaloir », a déclaré le secrétaire général Alain Berset, le 14 mai.

Cet article est extrait du numéro 135 de "Voltaire, actualité internationale". Le monde change vite. Abonnez-vous à notre lettre confidentielle hebdomadaire ; une source exceptionnelle d’information sur la transition vers un monde multipolaire.