Quel que soit le contexte, un parent n’a pas le droit de frapper son enfant. C’est ce que dit la Cour de cassation dans une décision importante attendue ce mercredi 14 janvier. « Au contraire », dit même la plus haute instance juridictionnelle française, le fait que la victime soit un enfant et que l’auteur des violences soit son père « sont des circonstances aggravantes ».

Dans cette affaire, un père de famille avait été condamné en correctionnelle « pour avoir fait subir pendant plusieurs années des violences à ses deux enfants de moins de 15 ans : gifles, fessées, étranglements, insultes… », rappelle la Cour de cassation dans un communiqué. L’homme avait été relaxé par la cour d’appel de Metz en avril 2024, cette dernière invoquant alors un « droit de correction parental ».

Dans l’arrêt rendu ce mercredi, la Cour de cassation casse ce jugement. « Il n’existe pas un “droit de correction parental”, ni dans la loi française, ni dans les textes internationaux, ni dans la jurisprudence contemporaine. » Elle rappelle qu’« une violence est réprimée quelle que soit sa nature : physique ou psychologique ».

« Pas de droit coutumier »

À l’audience du 19 novembre à la Cour de cassation, la rapporteure avait souligné que certains arrêts de cette dernière consacraient effectivement un droit de correction parental mais que ceux-ci étaient particulièrement anciens, notamment l’un datant de… 1819.

« C’est la fin de l’idée, pourtant persistante chez certains juges, qu’il aurait existé à côté de la loi un droit coutumier de correction des parents sur leurs enfants. La Cour de cassation remet l’église au milieu du village », s’est félicité auprès de l’AFP Me Patrice Spinosi, l’avocat de la famille.

« La loi de 2019 est claire et sans dérogation : dans notre droit, les prétendues “violences éducatives” n’existent pas. Il faut s’en féliciter. La tolérance de la cour d’appel de Metz pour les châtiments corporels relevait d’un autre temps », a-t-il ajouté.

L’homme devra à nouveau être jugé en appel à Nancy. « De façon inédite, la Cour de cassation exclut fermement toute idée de “droit de correction parental” », commente le juriste Nicolas Hervieu sur X, jugeant la précédente décision de la cour d’appel de « lunaire ».