En fonction d'une répartition selon la clé Dhondt, les groupes politiques (à l'exception du Vlaams Belang et du PTB, exlcus) proposent des juges à la Cour constitutionnelle. Ceux-ci doivent recueillir un soutien des deux tiers de la Chambre ou du Sénat. La procédure implique donc de présenter une personnalité susceptible de transcender le clivage majorité-opposition.

Ce vote intervient deux semaines après un sérieux revers pour Bart De Wever. Fait rare dans l'histoire politique contemporaine, le Premier ministre n'est pas arrivé à recueillir les deux tiers des votes à la Chambre pour soutenir sa réforme de la Cour constitutionnelle, portant justement sur la désignation des juges.

La Chambre approuve trois textes accompagnant le nouveau Code pénal

La Chambre a validé jeudi en séance plénière trois textes portés par la ministre de la Justice Annelies Verlinden, qui accompagnent la prochaine entrée en vigueur du nouveau Code pénal, le 8 avril prochain.

Le premier projet de loi adopté est le dernier de toute une série de textes qui visent à "harmoniser" la législation existante avec le nouveau Code. Il adapte entre autres la loi sur les décimes additionnels, ce coefficient qui multiplie toute amende imposée par un juge pour parvenir au montant réel que la personne sanctionnée doit payer.

Le deuxième texte voté traduit dans la loi l'alourdissement des peines pour des infractions liées à la criminalité organisée, au trafic de stupéfiants ou d'armes et au blanchiment d'argent. Le fait d'utiliser un mineur d'âge ou une personne vulnérable dans le cadre du crime organisé alourdira encore la peine. Les sanctions sont aussi revues à la hausse pour le blanchiment d'argent commis dans le cadre d'une organisation criminelle ou par une personne soumise à l'obligation de déclaration.

Le troisième texte corrige des erreurs techniques et incohérences dans le nouveau Code.

L'opposition n'a pas laissé passer l'occasion de pointer plusieurs éléments qui restent problématiques selon elle. "Le gouvernement choisit une nouvelle fois la simplicité: durcir les peines dans la loi. Pourtant, ce qui fait reculer les réseaux criminels, c'est une Justice capable de mener rapidement l'enquête, etc.", observe l'élu PTB Julien Ribaudo. "On adopte des lois plus sévères, mais on ne donne pas à la Justice les moyens de fonctionner correctement".

"On donne l'illusion d'une sévérité, là où l'objectif de la peine devrait être de sanctionner mais aussi de réinsérer. Ce projet de loi passe à côté", observe aussi Khalil Aouasti (PS).

Ils sont plusieurs à pointer des peines "minimales" applicables qui vont soudainement fortement augmenter, même pour les faits les plus légers couverts par la loi sur les stupéfiants, comme la simple détention de cannabis ou de cocaïne. "Cela devient passible d'une peine minimum de 3 ans", s'étonne François De Smet (DéFI), qui regrette une logique "uniquement punitive".

Le juge reste libre d'infliger une peine plus légère ou alternative pour les consommateurs, a répondu la ministre Annelies Verlinden.