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La Commission évoque plusieurs décisions d'arbitrage obligeant des Etats membres à indemniser des investisseurs après la modification de régimes de soutien aux énergies renouvelables. L'un des Etats concernés est l'Espagne, qui avait réformé son régime de soutien aux renouvelables en 2013-2014. Plusieurs investisseurs avaient saisi des tribunaux d'arbitrage, estimant que ces modifications avaient affecté leurs perspectives de rendement.
En 2024, la Belgique a notamment rendu exécutoire une sentence arbitrale obligeant l'Espagne à indemniser un investisseur privé. Le bénéficiaire de cette sentence avait ensuite obtenu de la cour d'appel de Bruxelles l'autorisation de saisir des sommes dues à l'Espagne par Eurocontrol, l'organisation européenne de la navigation aérienne basée à Bruxelles.
Or, selon la Commission, les indemnisations prévues par ces sentences constituent des aides d'Etat et ne peuvent donc être versées avant d'avoir été autorisées par l'exécutif européen. La Cour avait aussi précisé que les sentences arbitrales de ce type enfreignaient les règles européennes en matière d'aides d'Etat et ne devaient pas être exécutées.
En reconnaissant ces sentences et en permettant leur exécution, la Belgique a créé un risque imminent que l'Espagne soit contrainte de verser les indemnisations avant leur autorisation, estime la Commission. Le pays aurait ainsi violé le principe d'autonomie du droit de l'Union et de l'obligation de suspension applicable aux aides d'Etat.
"Les autorités belges auraient dû refuser la reconnaissance en vertu du principe de coopération loyale", soutient la Commission.
L'institution avait envoyé une mise en demeure à la Belgique en décembre 2025, puis un avis motivé en avril 2026. Elle considère que les autorités belges n'ont pas remédié à l'infraction et saisit donc la CJUE.
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