Le rapporteur spécial s’alarme de la hausse considérable de la contribution française à l’Union européenne (UE). Son montant augmentera de 10,4 milliards d’euros dans les trois prochaines années, passant de 24,2 milliards d’euros en 2024 à 34,6 milliards d’euros en 2027, soit une hausse de plus de 40 % tandis que son montant annuel moyen aura augmenté de 6,4 milliards d’euros entre le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014–2020 et le CFP 2021–2027.

En outre, le solde net entre les versements de la France au budget de l’UE et les fonds européens investis en France ne cesse de s’accroître : la contribution nette annuelle moyenne de la France est ainsi passée de 7,6 milliards à 10,4 milliards d’euros entre le CFP 2014–2020 et le CFP 2021–2027.

Force est de constater que cette évolution fait écho à la dérive générale des dépenses pour ne pas dire que la situation est devenue hors de contrôle. En effet, cette situation risque d’empirer puisque le cadre financier pluriannuel 2021‑2027 laisse aux Français ainsi qu’à l’ensemble de nos partenaires européens un véritable mur d’engagements financiers hors bilan et de dettes à honorer de 707 milliards d’euros, si l’on prend en compte la partie subvention du plan de relance européen Next Generation EU (390 milliards d’euros) que l’UE doit rembourser et les restes à liquider du CFP 2021 – 2027 (507 milliards d’euros à la fin de l’année 2024 dont il faut déduire les 190 milliards d’euros de restes à liquider au titre de la partie subvention du plan de relance européen déjà comptabilisée).

La gestion hasardeuse et les conséquences du « plan de relance européen » sont tout aussi préoccupantes. Alors que la France doit percevoir 45 milliards d’euros au titre du plan de relance Next Generation EU, elle pourrait en rembourser jusqu’à 75 milliards pour le seul principal entre 2028 et 2058.

À cette somme considérable s’ajoute la charge des intérêts de cet emprunt qui n’a cessé de gonfler : alors qu’elle devait atteindre 15 milliards d’euros pour l’ensemble de l’UE sur les années 2021–2027 selon les estimations réalisées par la Commission européenne en 2021, ce montant pourrait presque doubler et atteindre 28,2 milliards d’euros sur l’ensemble du CFP 2021–2027. À partir de 2028, la direction générale du Trésor estime que le montant de ces intérêts atteindrait 11,5 milliards d’euros par an pour l’ensemble de l’UE.

En appliquant la clé de contribution de la France à la ressource liée au revenu national brut qui équilibre le budget de l’UE, les intérêts représentent donc en moyenne 685 millions d’euros par an sur l’ensemble du CFP 2021–2027 et 1,9 milliard d’euros par an à partir de 2028 pour notre pays.

En définitive, à partir de 2028, l’UE devra consacrer entre 25 et 30 milliards d’euros par an au remboursement de cet emprunt, ce qui représente une hausse de la contribution annuelle de la France au budget de l’UE comprise entre 4 et 5 milliards d’euros. La contribution moyenne de la France au budget de l’UE pourrait ainsi dépasser chaque année les 30 milliards d’euros.

Pour l’heure, cette contribution sert toujours à financer les rabais des États les plus développés de l’Union. La France verse un tribut d’1,5 milliard d’euros pour financer 28 % des 7 milliards d’euros de rabais accordés à l’Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, l’Autriche et la Suède. À chaque négociation des cadres financiers pluriannuels, la France demande la fin des rabais et ne les obtient jamais. Aussi, alors qu’une ponction de plus en plus substantielle sera réalisée sur le budget de la France, le rapporteur s’étonne que la position de la France demeure de demander la fin des rabais et non de négocier un rabais à la française. Cette proposition ne lui paraît pas réaliste.

Ces engagements financiers considérables pourraient en théorie se justifier s’ils permettaient le déploiement de politiques européennes pertinentes permettant à la France de bénéficier des opportunités du marché unique et de projets continentaux que notre pays ne pourrait mener seul.

Après avoir mené 18 auditions et évalué l’ensemble des 16,4 milliards d’euros de fonds européens investis en France, le rapporteur spécial s’interroge sur leur plus-value.

Près des trois quarts de ces fonds sont gérés au niveau national et abondent les politiques nationales sans véritable stratégie intégrée et ni objectifs communs définis au niveau européen. Le fonds européen de développement régional, le fond social européen et le fonds européen intervenant dans le domaine de la sécurité et de l’immigration ne viennent que co-financer des politiques nationales, sans que l’intérêt que ce financement soit réalisé par le budget de l’UE ne soit démontré alors même que ce circuit de financement génère au passage d’importants coûts de gestion et des lourdeurs bureaucratiques pour les porteurs de projets malgré quelques bonnes volontés pour identifier et partager les meilleures pratiques.

La politique agricole commune, elle-même très intégrée, est en voie de renationalisation via la mise en œuvre de plans stratégiques nationaux. Le rapporteur spécial s’étonne qu’elle ne s’appuie d’aucune manière sur une stratégie européenne fidèle au principe de subsidiarité permettant de réaliser des projets paneuropéens, par exemple sur la production de protéines végétales, d’engrais ou le génie génétique.

Au grand étonnement du rapporteur spécial, nos interlocuteurs ont reconnu, et bien souvent déploré, qu’ils n’existaient bien peu de politiques européennes à proprement parler.

La proposition de la Commission d’une refonte du budget de l’UE articulée autour de plans nationaux, sur le modèle des plans nationaux de relance et de résilience, qui donnerait lieu à une fongibilité des fonds, lesquels seraient décaissés en fonction de l’atteinte des jalons et cibles fixés dans le plan national, atteste que le niveau national serait l’échelon démocratique d’action publique le plus efficace tout en limitant paradoxalement le rôle des politiques européennes à une allocation des fonds versés par les pays contributeurs nets.

Alors que le rapport Le Futur de la compétitivité européenne (2024) de Mario Draghi alerte sur le déficit d’investissement de l’Union européenne par rapport aux États-Unis et sur le décrochage de la zone euro, dont l’écart de PIB par tête en parité de pouvoir d’achat avec notre concurrent américain est passé de 14 % en 2008 à 25 % en 2024, l’Union européenne manque d’une véritable politique industrielle et de compétitivité lui permettant de faire face aux stratégies commerciales et industrielles agressives de la Chine et des États-Unis. Les industries européennes sont étouffées par les pratiques de dumping chinoises et américaines finançant des surcapacités de production, des coûts de l’énergie peu compétitifs, un financement insuffisant de la recherche et de l’innovation et des instruments de défense commerciale défaillants.

En outre, le rapporteur spécial souligne l’incomplétude du marché unique et l’embolie réglementaire causées par la boulimie d’initiatives normatives de la Commission européenne elle-même. Selon le dernier baromètre des réformes publié par Business Europe ([1]), le coût moyen de vente d’un bien entre États membres lié à l’incomplétude du marché unique est équivalent à un droit de douane de 45 % alors que ce taux atteint 15 % aux États-Unis et 60 % des entreprises européennes considèrent les régulations excessives comme une barrière à l’investissement. Le fait que notre marché unique soit sous-développé et sur-réglementé est particulièrement préjudiciable pour les PME. De plus, cela décourage les start-ups de se développer à l’échelle européenne.

Dans son rapport, M. Draghi souligne que l’Union européenne a adopté 13 000 actes entre 2019 et 2024 tandis que 3 500 actes législatifs et environ 2 000 résolutions ont été adoptés aux États-Unis au niveau fédéral. En témoigne l’hydre bureaucratique que constituent les directives dites CSRD ([2]) en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et CS3D ([3]) sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Chaque texte européen est par ailleurs l’occasion pour les nations en général et la France en particulier d’ajouter des sur-transpositions étouffantes.

Enfin, si la France affiche un taux de retour de 11,1 % sur les financements européens, c’est également en raison d’un manque de stratégie interministérielle coordonnée et de véritables moyens pour capter les fonds européens gérés par la Commission : nous ne captons que 11,4 % des fonds du programme de recherche Horizon Europe, principalement en raison de l’insuffisance de nos partenariats européens avec les centres de recherche et les entreprises des autres pays. Ces faibles résultats plaident pour une mobilisation accrue dans ce domaine.