Depuis 2018, le gouvernement québécois formé par la Coalition avenir Québec a multiplié les gestes pour consolider le statut du français comme langue officielle et commune du Québec : réforme de la Charte de la langue française, Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique, politique d’intégration à la nation québécoise et à la culture commune, nouvelles exigences linguistiques pour les travailleurs étrangers temporaires. Mais une question demeure : ces mesures ont-elles réellement été mises en œuvre ?

Le 27 mai dernier, à l’approche de la fin de la dernière session de la 43^e législature, le Commissaire à la langue française a déposé deux rapports qui jettent un éclairage troublant sur l’action gouvernementale et dont les constats sont préoccupants.

Ainsi, le premier rapport examine l’application du devoir d’exemplarité de l’État au sein de sept organismes publics parmi les plus importants du Québec (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, Hydro-Québec, Régie de l’assurance maladie du Québec, Retraite Québec, Revenu Québec, Services Québec, Société de l’assurance automobile du Québec).

Pour rappel, la Charte de la langue française exige qu’ils utilisent exclusivement le français, sauf dans les exceptions prévues par la loi, depuis le 1^er juin 2023.

Dans la plupart des organismes étudiés, les codes de langue associés à l’anglais (qui déterminent la langue des échanges entre les organismes publics et les administrés) sont en hausse. Les services destinés aux personnes immigrantes prévoient rarement un retour systématique au français après une intervention en anglais. Quant aux sites Web gouvernementaux, ils demeurent généralement bilingues, tout comme leurs espaces sécurisés.

Ainsi, pendant que le Québec affirme que le français est sa seule langue officielle, l’État continue d’offrir ses services dans les deux langues. Plus encore, alors qu’il soutient que l’intégration des nouveaux arrivants doit se faire en français, il multiplie l’offre de services publics en anglais. Réformer la Charte de la langue française était nécessaire. Encore faut-il l’appliquer.

Entreprises

Le second rapport porte quant à lui sur la francisation des entreprises. Le Commissaire à la langue française y révèle que l’Office québécois de la langue française approuve des programmes qui ne précisent ni le nombre de travailleurs à franciser ni les objectifs à atteindre dans des délais définis. Autrement dit, des plans sont approuvés sans indicateur de succès ni mécanisme sérieux de reddition de comptes.

Là encore, l’écart entre le discours et l’action est frappant. Le gouvernement a abaissé le seuil d’application des programmes de francisation de 50 à 25 employés, mais l’organisme chargé de les faire respecter ne semble pas disposer des outils, de la volonté ou de l’autonomie nécessaires pour atteindre les objectifs poursuivis. Pendant ce temps, les statistiques sur le français comme langue maternelle, langue d’usage, langue du travail et langue de consommation culturelle continuent de reculer.

Oui, le Québec doit renforcer ses mécanismes de protection et de promotion du français et de sa culture. Mais plus fondamentalement, il doit cesser de confondre l’adoption de mesures avec leur mise en œuvre. Les lois affirment vouloir protéger une langue, mais c’est leur application qui assure une réelle protection.

En ce début de campagne, alors que les différents partis politiques se préparent à formuler leurs engagements électoraux, la véritable question ne sera pas de savoir qui proposera le plus grand nombre de mesures, mais qui saura démontrer qu’il est véritablement prêt à les mettre en œuvre.