La Ville des Andelys (Eure) a été condamnée à payer plus de 15 000 € suite à un refus de délivrer une déclaration préalable pour un projet d’investissement de plus d’un million d’euros dans un parc résidentiel de loisirs. Les faits remontent à plusieurs années. « Le propriétaire d’un parc résidentiel de loisirs à la sortie de la commune voulait vendre son domaine à des acquéreurs prêts à investir plus d’un million d’euros. Pour développer le projet, il fallait obtenir l’autorisation de créer des habitations légères de loisirs », se souvient parfaitement Frédéric Duché, le maire.

Une réunion avec la sous-préfète de l’époque et le directeur départemental des territoires et de la mer

Il rencontre les futurs acquéreurs qui lui exposent leur projet. Il y voit un projet touristique très intéressant.

Mais lors de l’instruction du dossier, Frédéric Duché est interpellé par les services de l’État vis à vis de l’élaboration du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) avec la possible montée de la Seine.

Le maire en discute avec l’acquéreur et organise une réunion avec la sous-préfète de l’époque et le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM).

« Les autorités m’ont conseillé de ne pas délivrer de déclaration préalable car l’acte serait illégal et engagerait ma responsabilité en cas d’inondation. Je n’ai pas pour habitude de faire des choses dans l’illégalité. »

« J’ai le sentiment d’avoir été floué par les services de l’État »

L’élu a suivi les conseils et a refusé la déclaration préalable pensant alors ne pas être inquiété. Seulement voilà, le propriétaire qui a vu la vente capoter, n’en reste pas là et attaque la décision au tribunal administratif de Rouen.

Cinq ans plus tard, la justice lui a donné raison et a condamné la Ville des Andelys à payer plus de 15 000 € alors que le requérant en demandait 240 000 €.

« J’ai le sentiment d’avoir été floué par les services de l’État. On m’a donné un mauvais conseil juridique, ce qui a mis la collectivité en difficulté. », ne décolère pas 

Des compensations financières

Frédéric Duché ne décolère pas et a fait part de son mécontentement au préfet Xavier Delarue et à la sous-préfète Myriam Leheilleix, nouvellement arrivés, lors de leur récente visite aux Andelys.

« Nous allons régler les 15 000 € car le propriétaire était dans son bon droit. J’ai appliqué simplement les consignes qui m’ont été données par les autorités de tutelle auxquelles je compte bien demander des compensations financières pour les dommages subis. Ils peuvent augmenter la Dotation globale de fonctionnement ou les subventions au titre de la Dotation des équipements des territoires ruraux, ils font comme ils veulent. »

Le maire souligne l’importance de vérifier les conseils de l’État et de ne pas les accepter sans réflexion. Il met en garde ses collègues sur les nouvelles contraintes environnementales.

« Le droit n’aime pas les suppositions, le droit c’est carré. On doit savoir ce que l’on fait car 15 000 € ce n’est pas anodin surtout dans le contexte actuel. Mais cela aurait pu coûter beaucoup plus cher. »

Entre-temps, le propriétaire a réussi à vendre son parc résidentiel de loisirs qui a été intégré aux Domaines de Gaston, qui comprend également l’ancien Manoir de Clairval, situé de l’autre côté de la RD 313 au Val-Saint-Martin.

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