À partir de ce mercredi 1er juillet, selon la loi, conserver un mineur en détention dans l'attente de son procès criminel est illégal. Une situation ubuesque, rendue possible après une censure du Conseil constitutionnel l'an dernier et l'inaction des parlementaires. Quelques dizaines de mineurs sont concernés par la situation.

Des mineurs accusés de crimes vont-ils devoir être libérés ? C'est la crainte qui se pose à partir de ce mercredi 1er juillet, date à laquelle le code de justice pénale des mineurs devait être révisé, à la suite d'une censure du Conseil constitutionnel intervenue l'année dernière.

Un vide juridique qui concerne les mineurs les plus dangereux, en l'occurrence, tous ceux qui ont entre 16 et 18 ans et qui sont accusés d'un crime. Une situation qui concernait quelques dizaines de mineurs en France.

Un amendement dont l'adoption attendra mi-juillet

En théorie donc, conserver un mineur en détention provisoire dans l’attente de son procès devant une cour d’assises pourrait être considéré comme illégal.

Les Sages donnaient au législateur jusqu’au 1er juillet pour revoir sa copie. Sauf que depuis, rien n'a été fait. Selon la Chancellerie, les députés ont refusé de porter un amendement de mise en conformité avec la Constitution. Résultat, dès lors qu’une ordonnance de mise en accusation sera désormais délivrée par un juge, le mineur de plus de 16 ans devra être libéré.

Le gouvernement a prévu de déposer un amendement pour corriger l’erreur. Toutefois, celui-ci ne pourra être adopté que mi-juillet.

D’ici là, les avocats de la défense risquent de s’engouffrer dans la brèche et d'exiger dès aujourd’hui que les parquets généraux libèrent leurs clients mineurs dont ils considèrent qu’ils sont détenus arbitrairement.