Sur le modèle des ordonnances de protection pour les femmes battues, une proposition de loi, qui va être examinée en commission des affaires sociales à l’Assemblée ce mercredi, puis débattue en séance publique le 27 janvier, propose d’instaurer des ordonnances de protection pour les enfants, afin de les protéger plus rapidement d’un parent agresseur.

Alexandra Simard - Aujourd'hui à 08:30 - Temps de lecture :

À la demande du parent protecteur, le procureur de la République pourra prononcer en urgence une mesure de protection. Photo d'illustration Sipa/Alain Robert À la demande du parent protecteur, le procureur de la République pourra prononcer en urgence une mesure de protection. Photo d'illustration Sipa/Alain Robert

C’est une mesure réclamée de longue date par les associations : permettre à la justice d’intervenir dès qu’un enfant signale un danger pour le protéger immédiatement du parent agresseur. Sur le modèle des ordonnances de protection destinées à protéger les femmes victimes de violences conjugales, le gouvernement travaille à la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE). Un projet de loi, intitulé "refondation de la protection de l’enfance", doit être présenté au mois de mars en conseil des ministres. Cette mesure est également contenue dans une proposition de loi, portée par la députée Perrine Goulet, qui doit être examinée en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale ce mercredi, puis débattue en séance publique le 27 janvier.

« Aujourd’hui, il existe des mesures judiciaires qui permettent de protéger les victimes de violences conjugales. Mais ces mesures ne sont pas suffisamment adaptées lorsque c’est l’enfant lui-même qui est victime de violence », avance Gérald Darmanin, le ministre de la Justice.

La main au procureur

À quoi ressemblerait cette ordonnance ? À la demande du parent protecteur, le procureur de la République pourra prononcer en urgence une mesure de protection afin qu’il ne soit pas contraint de remettre son enfant à l’agresseur présumé. Sous 48 heures, une décision sur la résidence de l’enfant sera prise (chez le parent protecteur, un tiers de confiance, ou une structure d’accueil), expose le ministre de la Justice. Et une audience devra se tenir sous huit jours devant le juge des enfants. L’objectif est de pouvoir mettre à l’abri l’enfant dès le début de la procédure judiciaire et non à la fin, comme c’est le cas actuellement.

En cas de poursuites pénales engagées par le procureur, il existe déjà la possibilité de suspendre les droits de visite et d’hébergement des parents. Encore faut-il qu’une plainte soit déposée - 94 % des parents informés de faits incestueux commis sur leur enfant ne portent pas plainte. Et que la plainte en question soit rapidement transmise au parquet et ne se perde pas dans les armoires des commissariats. « Si on avait des services d’enquête avec suffisamment de moyens, on n’aurait pas besoin de cette OSE », estime Ségolène Marquet, secrétaire permanente au Syndicat de la Magistrature, qui a exercé les fonctions de juge des enfants et de juge aux affaires familiales.

Les magistrats accueillent avec beaucoup de réserves cette ordonnance de sûreté de l’enfant, notamment sur un point : que cette mesure soit prononcée sous le contrôle du juge des enfants et non, comme le préconisait la Ciivise, du juge des affaires familiales (JAF), pourtant en charge du droit de visite, de l’hébergement et de l’autorité parentale. « Le juge des enfants intervient en présence de carences des parents à s’inscrire en protection de leur enfant. Une mesure d’assistance éducative est alors nécessaire. Concernant l’OSE, telle qu’elle est prévue, en présence d’une mère protectrice, il n’y aura pas nécessité d’un tel accompagnement. Cette ordonnance qui étend les compétences du juge des enfants risque de ne pas protéger efficacement et de fragiliser davantage un système déjà à bout de souffle », ajoute Ségolène Marquet, secrétaire permanente au Syndicat de la Magistrature.

Des magistrats débordés

« Le juge des enfants prend des décisions par ordonnance, ce que ne peut pas faire le juge aux affaires familiales. On a choisi la facilité au lieu de donner les moyens aux JAF de rendre dans un délai raisonnable leurs décisions en rapport avec leur domaine de compétence », explique Stéphanie Caprin, vice-présidente de l’Union syndicale des magistrats, qui craint que cette mesure génère une surcharge de travail pour ces magistrats déjà débordés. Fin 2023, les juges des enfants (au nombre de 522) géraient environ 303 000 dossiers, soit 580 par magistrat. Or, selon la norme ministérielle, chaque juge devrait en gérer 350. Gérard Darmanin a annoncé 100 magistrats de plus d’ici à 2027 pour les mineurs. 50 juges pour enfants ont déjà été nommés  en 2025.

Les magistrats craignent aussi que cette mesure de protection ne soit prise au détriment de l’enquête pénale : « Quand on met en place un mécanisme de protection, le dossier tend à passer sous la pile. Les services d’enquête vont davantage s’intéresser aux situations où le danger paraît plus prégnant », avertit Ségolène Marquet.

Des dispositifs existent déjà pour permettre à la justice de statuer en cas d’urgence. L’ordonnance en référé permet par exemple à un parent protecteur d’obtenir une décision de justice provisoire par le juge aux affaires familiales, sous 15 jours, un délai plus élevé que pour une femme victime de violences conjugales qui obtiendra en moyenne une décision sous six jours. « Ainsi, devant ce magistrat, un enfant témoin de violences conjugales va bénéficier d’une décision protectrice plus rapidement qu’un enfant victime direct de violences par un de ses parents », précise Ségolène Marquet.

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