Vous avez réalisé des aménagements chez vous, dans votre résidence principale ou/et secondaire ? À l’intérieur, ou dans votre jardin ? Attention au fisc ! Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière (qui arrivera à la fin de l’été) et aussi la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (que vous recevrez en novembre). Et toutes ces constructions ou ces agrandissements sont concernés, qu’ils aient ou non fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire).
On citera les piscines, bien entendu, mais aussi les terrasses, vérandas, abris de jardin, garages ou chambres supplémentaires. Ces nouvelles constructions doivent être déclarées « s’il est impossible de les déplacer sans les démolir (on dit qu’elles sont fixées au sol à perpétuelle demeure) », expliquent les impôts.

Comment et quand effectuer cette déclaration ?

Vous devez déclarer cette nouvelle construction au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux, une déclaration qui s’effectue sur votre espace personnel de télédéclarant dans la partie « biens immobiliers » sur le site des impôts.

Cette page « biens immobiliers » de votre espace personnel vous permet de visualiser l’ensemble des biens immobiliers qui vous appartiennent. Chaque bien est matérialisé par un pictogramme. Vous pouvez ainsi consulter les informations connues par l’administration fiscale pour chaque bien. Et, si vous avez réalisé des travaux, vous devez donc actualiser le descriptif du bien concerné.

Tout agrandissement ou toute modification de la surface d’un bien, que vous ayez ou non déposé une déclaration préalable de travaux ou obtenu un permis de construire, et qu’il porte sur la partie principale de l’habitation (chambres, etc.), les parties secondaires (garage etc.), les annexes (terrasse, piscine, véranda, cabane de jardin, serre…) doit faire l'objet d'une déclaration foncière et, le cas échéant, d'une déclaration d'urbanisme.

Si vous aviez demandé une autorisation d’urbanisme avant de débuter votre nouvelle construction, vous trouverez la mention « déclaration foncière attendue ». Il faut alors cliquer sur le bouton « déclarer » situé sous le bien concerné par vos travaux.

À noter que ce dépôt de la déclaration dans le délai de 90 jours peut vous permettre d’obtenir une exonération de la taxe foncière pour les aménagements ou cette nouvelle construction pendant deux ans.

Si vous n’avez pas accès à internet ou si vous rencontrez des difficultés : remplissez le formulaire H1 et la déclaration d’urbanisme au format papier et envoyez‑les par La Poste, à l’adresse du service départemental des impôts fonciers (SDIF) dont dépend votre bien. Vous trouverez les coordonnées sur votre dernier avis d’impôt ou sur le site des impôts à la rubrique contact et rdv. 

Vous n’avez pas effectué ces déclarations dans les 90 jours ?

Si vous avez des aménagements ou des constructions qui n’ont jamais été déclarés (ou qui ne découlent pas d’une autorisation d’urbanisme), vous pouvez régulariser votre situation via la messagerie sécurisée des impôts, avant de vous faire rattraper.

Dans votre espace «  finances publiques », cliquez sur «  écrire », puis choisissez la rubrique « mes biens immobiliers (occupation, déclaration après travaux, descriptif des biens) ».  Sélectionnez la sous‑rubrique « descriptif de mon bien immobilier (surface du bien, nombre de pièces…) ». Le service vous proposera de rédiger un message dans lequel vous pourrez déclarer la nouvelle situation de votre bien, toujours dans la rubrique « biens immobiliers ».

Quels sont les risques à de ne pas déclarer ?

La non-déclaration d’une nouvelle installation peut entraîner des amendes imposées par le Code de l’urbanisme pouvant atteindre 6 000 euros par mètre carré de surface créée ! Et si le bâtiment construit est contraire aux règles de conformité et de sécurité de l’urbanisme, le propriétaire peut même se voir imposer l’obligation de le détruire.

Et des sommes allant jusqu’à quatre fois la taxe foncière ont ainsi pu être demandées aux contrevenants pour rattraper leurs erreurs passées.

Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des obligations (...) est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface construite. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie, un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Passé 10 ans, une construction ne peut néanmoins plus faire l’objet de poursuite pénale ou judiciaire sur le fondement du Code de l’urbanisme ou celui du Code civil.

Et la taxe d’aménagement, c’est quoi ? 

La taxe d’aménagement, c’est un impôt local perçu par la commune et le département et, uniquement en Île-de-France, par la région. Elle sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

La taxe d'aménagement s'applique dès qu'une surface de plancher (surface couverte délimitée par des murs et d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre) est créée, à condition que la superficie dépasse 5 m2. 

Il ne s’agit pas, là, d’une taxe annuelle : elle n’est due qu’à l’occasion de la réalisation de certains travaux de construction. La taxe d’aménagement concerne toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, qui nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable).

Quels sont les montants de la taxe d’aménagement en 2026 ?

Les valeurs par m2 sont actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut ainsi multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m2, puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale concernée par la taxe, détaille le site service-public.gouv.fr.

Pour l’année 2026, les valeurs appliquées dans le calcul de la taxe d’aménagement sont les suivantes : la valeur annuelle par m2 est de 892 euros (hors Île-de-France) et de 1 011 euros pour les communes situées en Île-de-France ; la valeur forfaitaire des piscines est fixée à 251 euros par m2 et la valeur forfaitaire des aires de stationnement extérieures est fixée à 2 928 euros par emplacement (et peut aller jusqu’à 5 857 euros par emplacement sur délibération de la collectivité territoriale).

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de cette taxe d’aménagement simultanément à votre déclaration foncière, dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux. Allez pour cela dans votre espace sécurisé sur le site des impôts, onglet « biens immobiliers » là encore. Utilisez le formulaire de déclaration des locaux d’habitation.

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