La ministre responsable de l’Habitation, Caroline Proulx, assure que les personnes plus fortunées qui résident dans des coopératives ne se feront pas « mettre dehors » avec le projet de loi 20. Mais elle n’indique pas non plus ce qui adviendra de ceux qui refuseront de payer des compensations à l’État.

« Il n’y a personne qui va être mis à la porte », a répété la ministre en commission parlementaire mardi matin. « Maintenant, s’il y a un refus de payer la compensation, on en discutera », a-t-elle ajouté.

Le projet de loi 20 actuellement à l’étude vise notamment à faire payer des compensations aux locataires de logements abordables au-delà d’un certain revenu. Il fait suite à un rapport de la vérificatrice générale qui démontrait qu’au moins 2722 locataires de coopératives ou d’OBNL avaient un revenu dépassant le revenu médian par plusieurs dizaines de milliers de dollars.

Mardi, la Confédération québécoise des coopératives d’habitation (CQCH) s’est dite « convaincue » que peu de gens parmi les 2722 viennent des coopératives (ce que le rapport de la vérificatrice générale ne précisait pas).

« Le remède prescrit risque de déstabiliser un modèle qui fonctionne et qui ne coûte presque rien à l’État », a fait valoir sa directrice générale, Sandra Turgeon.

Un compromis sur les cas les plus patents

La CQCH demande que les coopératives soient exemptées de grands pans du projet de loi. Mais mardi, elle s’est montrée ouverte à ce que des balises soient imposées pour les cas les plus extrêmes de locataires à hauts revenus.

Sur les 2722 cas recensés par la vérificatrice générale, près de 250 avaient un revenu dépassant le seuil de plus de 60 000 $.

M^me Turgeon a signalé que pour de « rares exception avec [des] revenus très élevés », son groupe était « prêt à travailler avec le gouvernement ». « La question des riches dans les coopératives, si c’est une problématique prioritaire, on va collaborer », a-t-elle ajouté.

La CQCH propose toutefois d’intervenir elle-même auprès de ces personnes, à l’extérieur du projet de loi.

La ministre, de son côté, a suggéré que l’argent récolté via les compensations serve à financer des fonds de prévoyance dans les coopératives.

À cette étape-ci, le projet de loi est très flou sur les modalités des compensations, les montants prélevés et l’utilisation qu’on en ferait.

Un guichet unique qui dérange

La volonté du gouvernement de créer un guichet unique pour les locataires en quête d’un logement abordable crée, elle aussi, des remous. À nouveau, les coopératives souhaitent en être exemptées.

« C’est une orientation grave de conséquences d’imposer un membre à une coopérative », a soutenu Raphaël Déry, directeur de la Fédération intercoopérative en habitation de l’ouest du Québec. « Nous devons conserver le droit de sélectionner nos membres. »

Le simple critère du revenu ne suffit pas, a-t-il plaidé, puisque les coopératives sélectionnent leurs membres en fonction de leur volonté de contribuer aux tâches communes, a-t-il soutenu. « Nos coopérateurs, on les choisit notamment parce qu’ils n’ont pas juste envie d’un logement pas cher. Ils ont envie de s’engager dans la communauté ».

Plus de détails suivront.