Le Conseil d'État a confirmé vendredi la légalité du plan social d'Auchan, invalidé en première instance puis en appel.

La rédaction avec AFP - Aujourd'hui à 21:17 | mis à jour aujourd'hui à 21:26 - Temps de lecture :

En janvier, la cour administrative d'appel de Douai (Nord) avait confirmé l'invalidation de ce PSE prévoyant près de 2 400 suppressions de postes. Photo d'illustration Sipa En janvier, la cour administrative d'appel de Douai (Nord) avait confirmé l'invalidation de ce PSE prévoyant près de 2 400 suppressions de postes. Photo d'illustration Sipa

Le Conseil d'Etat a annulé vendredi deux décisions qui invalidaient le plan de sauvegarde de l'emploi géant annoncé fin 2024 par le distributeur Auchan, confirmant la légalité de ce PSE contestée par la CGT et FO, selon sa décision consultée par l'AFP, évoquée auparavant par le magazine LSA.

En janvier, la cour administrative d'appel de Douai (Nord) avait confirmé l'invalidation de ce PSE prévoyant près de 2 400 suppressions de postes, décidée quelques mois plus tôt par le tribunal administratif de Lille. Auchan s'était ensuite pourvu devant le Conseil d'Etat. Le tribunal lillois avait notamment estimé que le PSE « aurait dû être signé par les représentants syndicaux de chacune des cinq composantes du groupe » Auchan Retail France, groupe de la famille Mulliez. Comme en appel, ce point a été écarté par la plus haute juridiction administrative française, qui invoque le code du travail et la loi El Khomri de 2016, selon lesquels les accords conclus au niveau d'une entreprise peuvent l'être au niveau du groupe.

Les holdings Mulliez au cœur du litige

Un autre motif, cette fois retenu en appel, concernait la procédure d'information et consultation. A cette occasion, Auchan Retail France a fourni aux CSE (comités économiques et sociaux) des huit sociétés concernées par le PSE les chiffres à l'échelle de la société Suraumarché, qui contrôle ces huit entreprises.

Suraumarché étant détenue en quasi-totalité par Acanthe, Valorest et Cimofat, trois des principales sociétés de la galaxie Mulliez, la cour d'appel de Douai a reproché à Auchan de ne pas avoir fourni aux CSE les données relatives à ces trois holdings. Mais ces sociétés ne relèvent pas du même champ d'activité (la distribution) qu'Auchan, a fait valoir le Conseil d'Etat, pointant « une erreur de droit » de la part de la cour d'appel.

Satisfaction chez Auchan, colère à la CGT

Réagissant dans un communiqué, Auchan Retail a salué une décision qui « confirme la validité de la procédure engagée dans le cadre du PSE », rappelant qu'il avait fait l'objet « d'un accord collectif signé majoritairement par les organisations syndicales représentatives ». « Pour 2 090 emplois supprimés par le projet de réorganisation, 1 415 collaborateurs ont aujourd'hui trouvé une solution » (reclassement interne, préretraite, emploi, reconversion, création d'entreprise), a-t-il ajouté.

A l'inverse, la CGT Commerce et services a dénoncé « une justice à double vitesse », accusant le Conseil d'Etat d'être « sous la coupe des Mulliez » en infligeant « une double peine aux travailleurs de l'enseigne : licenciements et précarité à perpétuité ». Une invalidation définitive du PSE aurait ouvert a minima la voie à des indemnisations supplémentaires devant les prud'hommes pour les salariés qui les saisiraient.

« Le plan de sauvegarde de l'emploi aujourd'hui fonctionne », a assuré à l'AFP Gilles Martin, délégué syndical CFDT Auchan, organisation signataire de l'accord collectif et qui ne s'est pas jointe à l'action en justice initiée par la CGT. « Tout ce qui a été négocié notamment par la CFDT sert à alimenter les salariés qui ont été victimes de ce plan de sauvegarde de l'emploi et surtout de sa suppression de postes » a-t-il fait valoir.

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