Le Parlement vote aujourd’hui la loi spéciale. Mais le débat budgétaire devra reprendre en janvier pour doter la France d’une véritable loi de finances. Faudra-t-il utiliser le 49.3 ? Laurent Panifous n’a pas de position tranchée sur la question. «Il y a que trois chemins, ou le vote, ou le 49.3, ou les ordonnances», a rappelé le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement sur le plateau de France 2. La question, selon lui, est surtout de savoir à quoi ressemblera le texte en janvier. «Je ne dis pas que c’est impossible, ceux qui demandent le 49.3 ne disent jamais sur quel texte. Quel est le compromis ?»

Le ministre l’a souligné : le texte reviendra «dès la semaine du 5 janvier en commission» à l’Assemblée nationale. Mais «ce travail de compromis ne va pas attendre le 5 janvier», a-t-il souligné, alors que les négociations ont déjà commencé entre le gouvernement et les groupes parlementaires. Avec un objectif en ligne de mire : voter un budget à 5% de déficit, contre «5,3% à ce stade» dans la copie du Sénat.

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«La commande ne pourra pas être passée.» Le gouvernement pourrait retarder la commande de trains de nuit prévue en janvier faute de budget. «C’est une conséquence concrète» de l’échec des débats au Parlement, qui n’ont pas permis d’adopter le budget de l’État avant la fin de l’année, a prévenu le ministre des Transports Philippe Tabarot sur RTL :

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Les parlementaires devront se prononcer aujourd’hui sur le projet de loi spéciale, mais l’idée d’une adoption du budget par 49.3 en janvier semble faire son chemin. «C’est même pas une question de méthode. S’il s’agit d’un 49.3 pour imposer une politique injuste évidemment qu’il y aura censure», a mis en garde le sénateur communiste Ian Brossat sur France Inter ce matin. Et de poursuivre : «Le problème c’est que jusqu’à présent, au cours des dernières années, les 49.3 ont toujours servi à imposer des mesures impopulaires. Si c’est ça, évidemment que nous censurerons».

Le sénateur a tout de même expliqué : «S’il s’agit d’avancer dans le sens du progrès social, de faire en sorte qu’on lève un certain nombre de blocages venus de la droite, ce ne serait pas un problème».

Avant de se rendre à l’Assemblée nationale pour voter la loi spéciale, Prisca Thevenot a souligné que les débats budgétaires n’avaient «pas complètement échoué à l’Assemblée puisque le projet de loi de finances de la sécurité sociale a été adopté». Dans la perspective de nouvelles discussions en janvier, la députée Ensemble a souligné que «le compromis ne peut pas se résumer à l’entièreté des volontés uniques et simples du PS. Sinon ce n’est pas un compromis.»

«Ils ont eu l’abandon réforme retraites», «40 milliards d’impôts supplémentaires main dans la main avec le Rassemblement national», a-t-elle énuméré. «Il faut savoir siffler la fin de la récré» et «nous mettre autour de la table pour donner à notre pays un budget» a-t-elle poursuivi avant d’appeler à une «baisse des dépenses». Faut-il passer le budget par 49.3 ou ordonnances en janvier ? «Je n’appelle pas le premier à aller dans un sens ou dans l’autre. Je lui donne ma confiance pour pouvoir donner et doter ce pays d’un budget», a répondu la proche de Gabriel Attal qui a toutefois rappelé que Sébastien Lecornu avait promis revenir sur la réforme des retraites et «refuser d’utiliser le 49.3».

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Dernier recours, après l’échec vendredi de la commission mixte paritaire députés-sénateurs, pour permettre de financer temporairement l’État et les administrations, le projet de loi spéciale adopté en Conseil des ministres lundi arrive au Parlement aujourd’hui. Mais «ce n’est pas satisfaisant» et «nous devrons au plus vite, en janvier, donner un budget à la nation» qui «devra tenir l’objectif de 5% de déficit et financer nos priorités», a déclaré Emmanuel Macron, selon des propos rapportés par la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon.

La loi spéciale, qui sera examinée mardi au Parlement, «acte donc la volonté du gouvernement de donner leur chance à d’ultimes négociations», a expliqué le président. L’exécutif écarte toujours l’hypothèse d’un retour au 49.3 pour l’adoption de ce budget, «encore votable sans intervention du gouvernement», a déclaré lors de ce Conseil le premier ministre, Sébastien Lecornu, selon Maud Bregeon. Mais «l’Élysée commence à s’impatienter», glissait lundi un cadre du camp gouvernemental.

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Une loi spéciale doit permettre à l’État de fonctionner en l’absence de budget voté par le Parlement et promulgué avant le 1er janvier. Elle autorise l’État à percevoir les impôts existants, lui garantit la possibilité d’emprunter, et maintien des transferts de l’État vers les collectivités afin de préserver leurs recettes.

Le texte de quelques articles s’accompagne d’un décret limitant les dépenses aux services votés l’année précédente et jugés indispensables pour poursuivre l’exercice des services publics. Il sera bien publié avant le 31 décembre, a assuré Amélie de Montchalin. Contrairement aux États-Unis, la loi de finances spéciale en France permet d’éviter une paralysie budgétaire à l’américaine: les fonctionnaires sont payés, les retraites versées, les soins remboursés.

QU'EST-CE QU'UNE LOI SPÉCIALE ?

Après sa présentation en Conseil des ministres et devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale lundi, la loi spéciale doit être examinée en séance dans les deux chambres mardi avant de nouvelles discussions budgétaires à la rentrée pour tenter de doter le pays d’une véritable loi de finances.

Maintenir ce texte transitoire «au-delà de janvier risquerait de fragiliser grandement l’économie française», a assuré le ministre de l’Économie Roland Lescure devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale. Sauf rebondissement, les parlementaires devraient adopter ce texte apolitique et essentiel sans encombre ce soir.

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C’est le scénario noir que Sébastien Lecornu tentera d’éviter. Et si la France ne parvenait toujours pas à se doter d’un budget en 2026 ? Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), ce régime exceptionnel appliqué à l’ensemble de l’année 2026 ferait perdre 6,5 milliards d’euros de recettes à l’État.

Bercy n’a pas communiqué de chiffrage précis du coût de ce régime, affirmant que la «précédente loi spéciale a coûté 12 milliards d’euros». Un chiffrage contesté et qui relevait surtout à l’époque du coût de «l’incertitude» à laquelle les acteurs économiques semblent de plus en plus s’habituer, dix-huit mois après la dissolution.

BUDGET: ET SI LA FRANCE TARDAIT EN 2026?

Bonjour et bienvenue dans ce direct consacré au budget. Députés et sénateurs ont échoué vendredi à se mettre d’accord en commission mixte paritaire sur une loi de finances. Une loi spéciale présentée par le gouvernement est donc soumise au vote des parlementaires ce mardi. Suivez avec nous l’évolution de la situation.

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