Après les vitrines fracassées, certains commerçants pourraient découvrir une autre catastrophe : les exclusions de leur assurance.

1,1 milliard de dégâts, dont 800 millions pour les assureurs

Les vitrines sont brisées, les commerces pillés, les bâtiments incendiés. Après les violences des 17 et 18 octobre, la facture commence à prendre forme. Selon les estimations publiées le 20 octobre par la Fondation IFRAP, les dommages pourraient atteindre 1,1 milliard d’euros : 910 millions de dégâts matériels et 190 millions de pertes d’exploitation.

Dans cette hypothèse haute, les assureurs prendraient en charge environ 800 millions d’euros. Les 300 millions restants seraient supportés par les commerçants, les particuliers, les collectivités et l’État.

Précision importante : ces montants restent des projections, pas des indemnisations déjà versées. Les expertises sont loin d’être terminées, notamment concernant l’hôtel de ville de Limoges, ravagé par les flammes.

Et voilà que les assureurs commencent à s’inquiéter publiquement.

AXA prévient, Roland Lescure réplique

Thomas Buberl, directeur général d’AXA, a averti qu’une répétition des violences pourrait compromettre la capacité du secteur à protéger les assurés.

« Si ça se passe une fois, on peut aider à réparer, mais si ça se répète, l’assurance n’est plus là pour protéger », a-t-il déclaré.

Une sortie peu appréciée du ministre de l’Économie, Roland Lescure. Mercredi 21 octobre, sur RTL, celui-ci a rappelé une évidence contractuelle :

« Un assureur, ça honore ses contrats. »

Tout le monde semble d’accord sur le principe. Pourtant, un détail juridique mérite qu’on ouvre le Code des assurances avant de sortir le chéquier.

Article L121-8 : une disposition vieille de cinquante ans

En vigueur depuis le 21 juillet 1976, l’article L121-8 du Code des assurances dispose :

« L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. »

Traduction : la loi n’oblige pas, par défaut, les assureurs à indemniser les dégâts provoqués par des émeutes.

Mais les trois mots « sauf convention contraire » changent considérablement la situation.

De nombreux contrats multirisques professionnels prévoient effectivement une garantie contre les émeutes et mouvements populaires. Lorsque cette protection existe et que ses conditions sont remplies, l’assureur doit indemniser conformément au contrat.

Le Code précise également que, lorsque ces risques ne sont pas couverts, il appartient à l’assureur de prouver que les dommages résultent effectivement d’émeutes ou de mouvements populaires.

Les 800 millions annoncés ne contredisent donc pas la loi. Ils correspondent à une estimation des indemnisations susceptibles d’être dues.

La question devient alors beaucoup plus embarrassante : combien de victimes découvriront sur leur contrat qu’elles ne bénéficient pas des garanties nécessaires ?

Une nouvelle garantie obligatoire votée en février… mais toujours en attente

Autre curiosité : le Parlement a déjà prévu de modifier ce système.

L’article 171 de la loi de finances du 19 février 2026 instaure une garantie contre les émeutes dans les contrats d’assurance de dommages aux biens concernés.

Le dispositif prévoit aussi un fonds de mutualisation, avec la possibilité d’une garantie de l’État. L’objectif est de répartir les risques financiers entre les acteurs du secteur.

Seulement, son entrée en vigueur reste conditionnée à une procédure européenne concernant les aides d’État et à la publication d’un décret.

Au 22 octobre 2026, le nouveau régime n’est toujours pas opérationnel. Les victimes des violences d’octobre doivent donc compter sur les garanties existantes dans leurs contrats.

La macronie a voté un nouveau système de protection. Les émeutes sont arrivées avant son application.

Qui paiera réellement les dégâts ?

La facture ne dépend pas seulement des déclarations des dirigeants d’assurance. Un commerce peut être couvert contre l’incendie, mais insuffisamment contre le vol. Les pertes d’exploitation nécessitent également une garantie adaptée.

Les plafonds d’indemnisation, les franchises et les exclusions peuvent considérablement réduire les sommes versées.

Le précédent de 2023 devrait inciter à la prudence : un rapport du Sénat documentait déjà des franchises fortement augmentées et des difficultés rencontrées par certaines collectivités.

Reste une information que les assureurs devraient rendre publique : quelle proportion de leurs contrats couvre réellement les émeutes, et combien de sinistres risquent d’être refusés ou partiellement indemnisés ?

Pour les commerçants qui ont tout perdu, cette réponse compte davantage que les milliards annoncés dans les médias.