Elle était entrée à l’hôpital pour une intervention chirurgicale. Mais cette opération allait bouleverser le reste de son existence et donner lieu à une longue bataille judiciaire contre l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Près de dix ans après les faits, le Conseil d’État vient de rendre une nouvelle décision dans cette affaire aux conséquences dramatiques, qui s’est déroulée à l’hôpital Beaujon, à Clichy (Hauts-de-Seine).

Au cœur du litige : les graves complications subies par une patiente, les conséquences de son handicap sur sa vie quotidienne et les indemnités réclamées à l’établissement hospitalier.

Une intervention chirurgicale aux conséquences dramatiques

Le 26 mai 2016, une femme est prise en charge à l’hôpital Beaujon afin de subir une colectomie, une intervention chirurgicale consistant à retirer tout ou partie du côlon.

Mais, l’opération ne se déroule pas comme prévu. La patiente est victime d’une occlusion de l’artère coronaire droite et d’un infarctus du myocarde. Son état se complique encore. Elle souffre ensuite d’une paraplégie complète, entraînant une paralysie des membres inférieurs.

Les conséquences sur son quotidien sont considérables. La patiente doit notamment recourir à un fauteuil roulant électrique et adapter ses conditions de vie à son handicap avec notamment un dispositif d’assistance à la propulsion de son fauteuil, un siège élévateur de bain, un lavabo adapté ou encore véhicule aménagé.

Un local commercial transformé en logement adapté

La patiente doit par ailleurs récupérer un local commercial qu’elle louait afin de le transformer en logement adapté à son handicap. Pendant la durée des travaux d’aménagement, elle aurait également loué un autre logement, à partir de 2019.

Cette réorganisation de son quotidien est à l’origine d’une partie du contentieux financier. Les proches de la patiente estiment que la transformation du local commercial lui a fait perdre des revenus locatifs importants.

Ils réclament, à ce titre, une indemnisation supplémentaire de 545 424 euros, après capitalisation. Mais cette demande va se heurter à un obstacle devant la justice administrative.

Une indemnisation revue à la baisse par la justice

Le 31 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise condamne l’AP-HP à verser 483 531,29 euros à la patiente, ainsi qu’à prendre en charge certaines dépenses de renouvellement d’un véhicule adapté à son état de santé. D’autres indemnités sont également accordées à ses proches pour leurs préjudices personnels.

Mais l’affaire ne s’arrête pas là. La patiente et ses proches contestent notamment l’évaluation des préjudices. L’AP-HP forme également un appel incident.

Le 17 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Versailles revoit à la baisse l’indemnisation des préjudices de la patiente, ramenée à 312 116,83 euros.

Entre-temps, la patiente est décédée, le 3 mars 2025, près de neuf ans après son opération. 

Ses ayants droit poursuivent la procédure devant le Conseil d’État, contestant plusieurs aspects de l’indemnisation.

Plus de 545 000 euros supplémentaires réclamés

Dans une première décision rendue le 20 mars 2026, le Conseil d’État accepte d’examiner un seul point du pourvoi : l’absence de réponse de la cour administrative d’appel à la demande d’indemnisation des revenus locatifs perdus.

Les autres contestations, qui portent notamment sur les dépenses liées au handicap et l’évaluation des souffrances endurées, ne sont pas admises.

Le 3 novembre 2026, la plus haute juridiction administrative reconnaît que les magistrats versaillais ont effectivement omis de statuer sur cette demande. Elle annule donc partiellement leur arrêt.

Mais cette victoire procédurale ne permet pas à la famille d’obtenir les 545 424 euros supplémentaires réclamés.

Le Conseil d’État relève en effet que les requérants ne produisent aucun contrat de bail, aucune quittance de loyer et aucun relevé bancaire permettant de justifier l’existence et le montant des revenus commerciaux perdus.

Les documents concernant le logement provisoire occupé pendant les travaux ne suffisent pas non plus à démontrer ce préjudice financier.

La demande d’indemnisation supplémentaire est donc rejetée. Cette dernière décision clôt ainsi le volet du pourvoi consacré aux revenus locatifs, sans remettre en cause l’indemnisation de 312 116,83 euros fixée en appel pour les préjudices de la patiente.

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