"Le recours à l'arbitrage se fait essentiellement en matière commerciale. La Pro League et DAZN renoncent ici à toute une série de règles du tribunal étatique pour faire partie d'une juridiction privée. Ils lui donnent leur consentement afin qu'elle traite le litige à la place des cours et tribunaux", explique l'avocat.

Cette procédure d'arbitrage offre deux avantages. Le premier est la confidentialité. "Contrairement à une procédure devant les cours et tribunaux, où les journalistes peuvent assister aux audiences, l'arbitrage au CEPANI n'est pas public. On ne sait pas ce qui s'y dit, ni quels sont les débats. Cette confidentialité évite qu'une partie soit exposée dans la presse ou mise en cause publiquement", souligne Grégory Ernes.

Le second avantage est la rapidité de la procédure. "Il n'y a qu'une seule instance impliquée, avec généralement un collège de trois arbitres. Chaque partie en choisit un et un président est désigné d'un commun accord. Ces trois arbitres traitent l'affaire dans un délai relativement court par rapport à ceux des cours et tribunaux aujourd'hui", explique-t-il.

Le CEPANI compte environ 300 membres, principalement des professeurs d'université ou des avocats. Le système prévoit également la possibilité de désigner un arbitre en dehors de la liste proposée.

L'avocat spécialisé en droit du sport rappelle toutefois que seules des mesures provisoires pourront être prises au terme de la procédure d'urgence intentée par la Pro League. "La procédure au fond prendra elle un certain temps, car le dossier n'est pas simple. Si une décision intervient avant la fin de la saison, ce sera déjà très bien", prévient-il. "En attendant le jugement sur le fond, le CEPANI peut prendre des mesures provisoires, une sorte de situation d'attente."

Le CEPANI pourrait ainsi obliger DAZN à continuer de diffuser la Jupiler Pro League (D1) et la Challenger Pro League (D2) dans l'attente de l'issue de la procédure arbitrale au fond. Selon Grégory Ernes, la question de l'obligation de paiement relève en revanche du fond du dossier et ne peut donc pas, selon lui, être exigée dans l'urgence par la Pro League.

Si le recours au CEPANI implique une renonciation aux tribunaux étatiques, celle-ci n'est toutefois pas absolue. "Vous ne pouvez pas renoncer aux règles d'ordre public", insiste l'avocat.

En cas de désaccord avec la sentence arbitrale, un recours reste donc possible devant les juridictions étatiques, mais de manière encadrée. "On peut se tourner notamment vers le tribunal de première instance de Bruxelles, mais uniquement dans le cadre d'une demande d'annulation, par exemple pour contrariété à l'ordre public ou absence de motivation", explique Grégory Ernes. Le tribunal n'examine alors pas le fond du dossier, mais la régularité de la décision, à l'image du rôle joué par le Conseil d'État en matière administrative.

Ce n'est pas la première fois que la Pro League et les diffuseurs du championnat se retrouvent devant le CEPANI. À la suite de la saison 2019-2020, tronquée par la pandémie de Covid-19, les diffuseurs de l'époque ? Proximus, Telenet et Voo ? avaient saisi l'organe d'arbitrage afin d'obtenir un dédommagement. Le CEPANI s'était alors rangé aux arguments des détenteurs des droits télévisés.

DAZN avait obtenu les droits télévisés du football belge pour la période 2025-2030 en décembre 2024, pour un montant de 84,2 millions d'euros par saison.