On rapportait récemment qu’un politicien républicain avait présenté au Congrès américain un projet de loi visant la Loi canadienne sur la diffusion continue en ligne. Ce projet de loi permettrait de déclencher une enquête du représentant américain au commerce sur la législation canadienne relative aux plateformes étrangères si celui-ci estime que la mise en œuvre de la loi canadienne est discriminatoire ou constitue un fardeau pour le commerce américain. Cela pourrait servir ensuite à justifier des « mesures de rétorsion nécessaires ».

Ce n’est pas la première fois que circulent des allégations selon lesquelles cette législation serait « discriminatoire » à l’égard des entreprises américaines. Mais s’il y a une chose qu’on ne peut lui reprocher, c’est bien d’être « discriminatoire » à l’encontre de ces entreprises. Au contraire, celles-ci occupent une place enviable, souvent dominante, dans le paysage médiatique canadien.

Cette loi qui semble tant inquiéter certains politiciens américains est venue mettre à niveau la législation sur la radiodiffusion. Depuis le début du XX^e siècle, les lois canadiennes sur les médias électroniques reposent sur le postulat que l’activité de mettre à la disposition du public des émissions est sujette à des conditions. L’objectif est de garantir la disponibilité d’émissions émanant de la créativité canadienne.

Loin d’être une mesure « protectionniste », la législation canadienne vise à assurer la capacité effective des Canadiens de faire de vrais choix et le respect de la diversité culturelle. Sans les mesures qu’elle institue, la production et la diffusion d’œuvres émanant de nos cultures seraient vouées à la marginalité.

La législation canadienne vise essentiellement à assurer un équilibre entre la programmation émanant de la créativité canadienne et des différents groupes minoritaires et celle qui émane de l’étranger. Pour arriver à cet équilibre toujours précaire, la loi prévoit des mesures afin de favoriser le réinvestissement d’une partie des flux financiers émanant de la distribution d’émissions dans la production canadienne. Toutes les entreprises — canadiennes ou étrangères — qui tirent des revenus de la distribution de contenus audiovisuels sont désormais tenues de contribuer à la production d’œuvres reflétant les cultures canadiennes.

La législation canadienne n’interdit pas la diffusion d’œuvres étrangères. Elle vise à faire en sorte que les Canadiens aient la possibilité d’accéder non seulement aux œuvres du monde entier, mais aussi à celles émanant de la créativité d’ici. Elle met en place des règles ciblées pour assurer que les pratiques des grandes plateformes d’Internet sont compatibles avec les valeurs de diversité culturelle énoncées dans la Loi sur la radiodiffusion. La loi conditionne les activités de diffusion à des obligations de réinsérer dans la production d’œuvres canadiennes une portion des revenus tirés des activités de diffusion. Mais il y a un grand rattrapage à faire, car les exigences de la Loi sur la radiodiffusion ont malheureusement été oubliées pendant plusieurs années par les autorités canadiennes.

Pendant plus de 20 ans, le CRTC a choisi d’ignorer les tendances lourdes qu’Internet allait forcément induire dans notre paysage médiatique et culturel en refusant de faire évoluer les choses et d’appliquer des exigences cohérentes avec la promotion de la souveraineté canadienne. Au lieu de prendre les devants et de mettre en place des exigences afin de garantir la maîtrise canadienne sur tous les environnements de diffusion, les décideurs ont naïvement colporté la croyance selon laquelle le développement d’Internet n’avait pas de conséquences pour la mise en œuvre des exigences de souveraineté culturelle, pourtant enchâssées dans nos lois depuis longtemps.

Il a fallu des années de tergiversations pour que soit enfin mise à niveau la Loi sur la radiodiffusion afin de placer sur un pied d’égalité toutes les entreprises qui diffusent des émissions aux Canadiens, y compris sur Internet. Le temps qu’on a mis pour adapter la loi a placé les médias et les diffuseurs canadiens dans une situation précaire.

Saluée par la plupart des intervenants du milieu culturel, la mise à niveau de la législation pour y viser la diffusion en ligne sur Internet s’est heurtée à des protestations de la part de groupes hostiles aux politiques de souveraineté culturelle. Brandissant des visions inspirées des conceptions américaines de la liberté d’expression, des groupes de pression et des politiciens ont cherché à brider les dispositions de la loi sur la diffusion en ligne. Ils ont multiplié les pressions afin d’exclure de sa portée toutes sortes d’activités qui relèvent désormais du champ de la diffusion d’œuvres de fiction ou de services d’information. C’est ainsi que les plateformes comme YouTube, X, Instagram et TikTok demeurent en grande partie exemptées des exigences de promotion et de découvrabilité des œuvres canadiennes.

La législation sur la diffusion en ligne vient simplement imposer à l’ensemble des entreprises qui diffusent sur Internet des obligations analogues à celles des entreprises canadiennes impliquées dans le système de diffusion. Hélas, la loi se met en place à un rythme reflétant le temps requis afin de savoir si les arguments des entreprises qui ne veulent pas de cette législation tiendront la route devant les tribunaux.

Si discrimination il y a dans la loi canadienne sur la diffusion en ligne, c’est à l’encontre des entreprises canadiennes. Celles-ci sont tenues à des exigences de contribution à la production d’œuvres canadiennes plus élevées que celles incombant aux entreprises étrangères. C’est pourquoi affirmer que la législation canadienne sur les médias produit de la discrimination à l’encontre des entreprises américaines est de la fabulation.