La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) conteste la « Loi 2 » devant le tribunal afin que plusieurs de ses dispositions soient abolies. Mais avant de témoigner au soutien des demandes de leur fédération, des médecins demandent au tribunal de leur garantir l’anonymat, car ils craignent sanctions et représailles de l’État.

« C’est une situation unique », a lancé M^e Jean-Philippe Groleau pour la FMSQ, dans la plus grande salle de Cour du palais de justice de Montréal. « Ce qui est unique, absolument unique, est que la menace qui pèse sur eux [les médecins qui témoignent] est la menace étatique. »

Jeudi, la FMSQ va demander que plusieurs articles de la Loi sur la rémunération des médecins soient suspendus temporairement, en attendant de pouvoir débattre au fond de l’inconstitutionnalité de la loi.

Au soutien de cette requête en suspension de la loi — aussi appelée demande de sursis — des déclarations sous serment de médecins ont été déposées au dossier de la Cour — sans leurs noms. Ils veulent que cela en reste ainsi.

Cela constituerait toutefois une dérogation à la règle de la publicité des débats judiciaires. Divers médias se sont d’ailleurs opposés mardi à ce que les noms des médecins demeurent secrets.

La Loi 2 interdit à un médecin de participer à toute action concertée qui a pour effet de faire cesser, diminuer ou ralentir son activité professionnelle. Plus loin, cette mesure législative contient une « présomption de concertation » entre médecins qui démissionneraient, ralentiraient leurs activités ou prendraient leur retraite après en avoir discuté entre eux. Une telle concertation est punie de sanctions « faramineuses », a plaidé M^e Groleau.

« Ce qui crée une situation de crainte véritable chez les médecins spécialistes. »

Certains racontent dans leurs déclarations sous serment des choses qui pourraient être sanctionnées par la Loi, avancent les avocats de la FMSQ. Des médecins y affirment d’ailleurs avoir effacé des messages privés et d’autres dans des forums où ils discutaient de la Loi 2. Des conjoints médecins qui songent à quitter pour l’Ontario ont considéré déménager à six mois d’intervalle pour ne pas être visés par les sanctions pénales de la loi.

Ceux qui ont signé ces déclarations sous serment ont peur que le gouvernement ne fasse un exemple d’eux, a lancé M^e Groleau. Garder leurs noms confidentiels diminuerait le risque de représailles. Et puis, a-t-il ajouté, le dossier demeure public dans sa totalité : leurs histoires sont détaillées et le public n’a pas besoin de connaître leur nom et la clinique où ils travaillent pour comprendre le contexte.

« Les gens ont peur de se parler, de s’écrire, ils effacent leurs messages. C’est ça l’État de droit ? », s’est indigné l’avocat de la FMSQ. « C’est pourquoi on demande à la Cour d’offrir une protection à ces gens-là. »

Les médias protestent

L’avocat Marc-André Nadon, pour ses clients La Presse, Radio-Canada, La Presse canadienne et The Montreal Gazette, a insisté pour que les noms des médecins soient rendus publics. « Il y a un intérêt public colossal. » L’identité des témoins est importante, tout comme le type de clinique où ils travaillent et dans quelle région, pour comprendre le contexte de ce qu’ils allèguent.

Il a insisté sur un point : les sanctions sont prévues dans la loi pour certains actes faits par les médecins dans leur quotidien — pas pour ce qu’ils viennent dire dans une salle de Cour.

S’il y a des sanctions pénales à témoigner en Cour, « il y aurait un accroc majeur à la démocratie », a-t-il lancé. Un État qui saisit les déclarations sous serment des témoins qui y expriment leurs craintes, pour les sanctionner au pénal, « c’est le fait d’un État totalitaire », a ajouté M^e Nadon.

La loi est-elle mal comprise ?

Comment peut-on prétendre que le gouvernement se livrerait à une chasse aux sorcières parce que des médecins ont déposé des déclarations sous serment ? a demandé M^e Michel Déom, l’avocat du procureur général du Québec, dans la salle de Cour.

« Il y a beaucoup d’agitation, il y a beaucoup d’interprétations de la loi qui semblent former un tissu de craintes », mais ce n’est pas assez pour obtenir l’anonymat, a-t-il soutenu.

Car la « crainte » de représailles n’est pas suffisante pour justifier une dérogation au principe de la publicité des débats judiciaires. « Ça ne remplit pas le fardeau. Ça prend une probabilité beaucoup plus grande que ça ». Sinon, les tribunaux vont les accorder à touts vents.

Le Procureur général du Québec ne veut pas que cette demande d’anonymat ne l’empêche de vérifier la véracité de ce que les médecins déclarent dans leur déclaration sous serment.

Le juge Pierre Nollet a pris l’affaire en délibéré.