Le gouvernement fédéral reconnaît que deux détenus trans incarcérés dans des établissements pour femmes ont été accusés d’agressions sexuelles à la suite de plaintes déposées par des détenues, alors qu’Ottawa continue de défendre sa politique permettant le transfert de détenus vers une prison correspondant à leur identité de genre.

Ces admissions apparaissent dans une déclaration de défense déposée lundi par le gouvernement fédéral dans le cadre d’une contestation constitutionnelle de la politique du Service correctionnel du Canada (SCC), rapporte le National Post.

Dans un premier cas, un détenu transféré dans une prison pour femmes a été accusé en mai 2020 d’un chef d’agression sexuelle et d’un chef de harcèlement criminel après la plainte d’une détenue. Dans un deuxième cas, une personne incarcérée dans un établissement pour femmes a été accusée de deux agressions sexuelles après une plainte déposée en octobre 2024.

Les accusations n’équivalent évidemment pas à des condamnations. Elles confirment néanmoins que les inquiétudes concernant la sécurité des détenues dans le contexte de ces transferts ne reposent plus uniquement sur des scénarios théoriques ou des avertissements formulés par les opposants à la politique.

Une politique fondée sur l’identité de genre

Depuis mai 2022, la Directive du commissaire 100 permet aux détenus dits « de diverses identités de genre » de demander un placement ou un transfert dans un établissement pour hommes ou pour femmes correspondant à leur identité ou expression de genre.

La directive officielle du SCC prévoit qu’un détenu peut être placé dans une prison correspondant à son identité ou expression de genre « indépendamment de son sexe », à moins que des préoccupations prépondérantes pour la santé ou la sécurité ne puissent être résolues. La décision finale concernant un transfert vers un établissement pour femmes appartient au sous-commissaire pour les femmes.

Le SCC affirme que ces décisions sont prises individuellement et doivent notamment tenir compte des risques pour les autres détenus. L’organisme présente la politique comme une manière de respecter les droits et la dignité des détenus de diverses identités de genre tout en assurant « la sécurité d’autrui ».

C’est précisément l’efficacité de ces mécanismes de protection qui est maintenant contestée devant la Cour fédérale.

L’organisme Canadian Women’s Sex-Based Rights (CAWSBAR), représenté par des avocats financés par le Justice Centre for Constitutional Freedoms (JCCF), soutient que la politique expose les détenues à des risques physiques et psychologiques et porte atteinte à leurs droits garantis par la Charte.

Plusieurs autres plaintes recensées

Les deux mises en accusation ne constituent d’ailleurs qu’une partie des incidents soulevés dans le litige.

Selon le National Post, CAWSBAR a identifié 45 détenues qui auraient subi au total 59 incidents préjudiciables impliquant des détenus visés par cette politique.

Ottawa affirme cependant ne pas disposer de renseignements suffisamment précis pour répondre à 45 de ces 59 allégations.

Pour les 14 incidents restants, dix se seraient produits à l’Établissement pour femmes Grand Valley, à Kitchener, trois à l’Établissement de la vallée du Fraser, en Colombie-Britannique, et un au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, en Saskatchewan.

La déclaration de défense reconnaît notamment une plainte de 2018 ayant entraîné une enquête policière sans accusation, un signalement d’agression sexuelle en 2019 ainsi qu’une plainte alléguant une agression sexuelle et physique en 2021. Le JCCF, qui représente la partie contestant la politique, a également rendu publics ces éléments mardi.

Le gouvernement conteste cependant plusieurs autres affirmations de CAWSBAR. Dans le cas du détenu accusé en 2020, par exemple, celui-ci avait également été présenté comme l’instigateur de cinq autres incidents impliquant trois femmes. Ottawa affirme qu’il n’était pas impliqué dans quatre de ces incidents et qu’une détenue était également considérée comme instigatrice dans le cinquième.

Une autre accusation portée contre le détenu visé par les plaintes de 2024 aurait quant à elle été jugée fausse, selon le gouvernement.

Ces nuances sont importantes, mais elles n’effacent pas les deux cas où des plaintes de femmes ont effectivement mené à des accusations criminelles d’agression sexuelle.

Ottawa nie que sa politique soit responsable

Malgré ces incidents, Ottawa rejette entièrement l’argument voulant que les préjudices allégués soient attribuables à sa politique sur l’identité de genre.

Dans sa déclaration de défense, le gouvernement affirme que la directive a été appliquée de bonne foi et conformément aux principes de justice fondamentale. Il soutient également que son système d’évaluation individualisée constitue un mécanisme approprié pour déterminer les risques et décider des transferts.

Autrement dit, Ottawa ne nie pas que certaines détenues aient formulé des plaintes sérieuses, ni que deux de ces plaintes aient entraîné des accusations d’agression sexuelle. Il nie plutôt que ces événements démontrent un problème intrinsèque avec la politique de transfert.

C’est justement là que se trouve le cœur du débat.

Une prison pour femmes n’est pas une installation publique ordinaire où une personne peut simplement éviter quelqu’un qu’elle considère dangereux. Les femmes qui y sont incarcérées ne peuvent pas quitter les lieux, choisir leurs voisines ou s’éloigner librement d’un individu dont elles craignent le comportement.

L’État exerce sur elles un contrôle presque complet. Cette réalité lui impose en retour une responsabilité particulièrement lourde quant à leur sécurité.

Lorsqu’une politique gouvernementale permet à une personne de sexe masculin d’être transférée dans un établissement pour femmes en fonction de son identité de genre, la question ne consiste donc pas seulement à déterminer si les droits de cette personne ont été respectés. Il faut également déterminer quel niveau de risque peut raisonnablement être imposé aux femmes qui devront ensuite partager cet environnement carcéral avec elle.

Des transferts qui demeurent relativement rares

Les données obtenues précédemment par l’Investigative Journalism Bureau et rapportées par le National Post montrent toutefois que le SCC n’accepte pas automatiquement toutes les demandes.

Entre 2017 et 2025, 57 femmes trans incarcérées dans le système fédéral ont présenté 129 demandes de transfert vers des prisons pour femmes. Trente-cinq demandes ont été acceptées tandis que plus de 70 ont été refusées.

En octobre 2025, le système carcéral fédéral comptait 90 femmes trans : 73 demeuraient incarcérées dans des établissements pour hommes et 17 dans des prisons pour femmes. Parmi ces 17 détenues, huit avaient subi une chirurgie d’affirmation de genre.

Ces chiffres montrent donc que le SCC effectue déjà une certaine sélection des demandes.

Ils soulèvent cependant une autre question : si des détenus considérés comme suffisamment sécuritaires pour être transférés ont par la suite fait l’objet de plaintes ayant mené à des accusations d’agression sexuelle, les critères utilisés pour évaluer le risque sont-ils suffisamment prudents?

Une autre demande de transfert récemment refusée

La question s’était déjà posée cet été dans une autre affaire devant la Cour fédérale.

En juillet, Amanda Joy Cooper, une détenue trans de 59 ans incarcérée depuis 2001, avait contesté le refus du SCC de la transférer dans une prison pour femmes.

Cooper avait auparavant été reconnue coupable de quatre agressions sexuelles, de séquestration et d’autres crimes commis contre des femmes adultes et une jeune fille, principalement à Montréal. Ces crimes avaient été commis longtemps avant son diagnostic de dysphorie de genre en 2020 et sa chirurgie d’affirmation de genre en 2024.

La juge Janet Fuhrer avait conclu que le SCC n’avait pas agi de manière déraisonnable en refusant le transfert.

Ce cas démontre qu’Ottawa reconnaît déjà lui-même qu’une identité de genre féminine ne peut automatiquement prendre préséance sur le risque posé aux autres détenues.

La véritable question devient alors celle de savoir où placer la limite.

Les droits des détenues ne disparaissent pas en prison

La contestation de CAWSBAR pourra maintenant aller de l’avant après que la Cour fédérale eut rejeté, en mai dernier, une tentative du gouvernement de la faire écarter et reconnu à l’organisation la qualité pour agir dans l’intérêt public.

Ottawa demande désormais le rejet de la poursuite.

Pour l’avocat constitutionnel Chris Fleury, du JCCF, la propre défense du gouvernement démontre cependant que des détenues ont formulé des plaintes suffisamment sérieuses pour mener, dans certains cas, à des accusations criminelles.

Le tribunal devra ultimement déterminer si cela suffit à rendre la politique constitutionnellement déficiente.

Le débat dépasse néanmoins déjà la seule question juridique. Les détenues ont perdu leur liberté parce qu’elles ont été condamnées par les tribunaux; elles n’ont pas pour autant perdu leur droit à la sécurité physique.

Reconnaître la dignité et les droits des détenus trans n’oblige pas l’État à traiter comme secondaire la réalité biologique lorsqu’il organise des lieux où des personnes vulnérables vivent enfermées les unes avec les autres.

Et lorsque des transferts effectués au nom de cette politique sont suivis de plaintes menant à des accusations d’agression sexuelle, il devient difficile de soutenir que toute inquiétude pour la sécurité des femmes relève simplement du préjugé.

À tout le moins, Ottawa doit maintenant démontrer que son système d’évaluation du risque protège réellement les femmes qu’il a lui-même placées sous sa garde.