Treize municipalités régionales de comté (MRC) demandent au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) de revoir les modalités de l’entente de délégation pour la production des nouvelles cartes de zones inondables depuis 2024, selon des documents obtenus par Radio-Canada.

Ces MRC craignent des poursuites judiciaires et affirment qu’elles ne peuvent pas s'acquitter d’une telle responsabilité sans financement adéquat.

Depuis 2021, les municipalités doivent demander au gouvernement de leur déléguer, par entente, la responsabilité d’établir les limites des zones inondables sur leur territoire.

Elles doivent ainsi s’entendre avec le ministère pour produire les cartes basées sur le Cadre réglementaire pour la gestion des milieux hydriques et des ouvrages de protection contre les inondations, en vigueur depuis le 1er mars.

Or, à trois reprises depuis juin 2025, la Fédération québécoise des municipalités a interpellé le MELCCFP au nom de ces treize MRC afin que les balises de l’entente soient revues, sous peine de refus.

On n'a pas les moyens, les ressources financières, ni l'expertise, ni la protection juridique pour le faire! affirme Patrick Bousez, préfet de la MRC de Vaudreuil-Soulanges.

Selon les nouveaux critères réglementaires, le MELCCFP estime que la superficie des zones inondables pourrait augmenter de 30 % au Québec.

En juin dernier, le ministre Benoit Charette évaluait à 35 000 le nombre de résidences situées dans ces zones. Toutefois, il avait précisé en conférence de presse qu'en l'absence des nouvelles cartes, il demeure difficile de confirmer ce chiffre.

Qui va être poursuivi? Si ce sont les MRC, bonne chance! On va en avoir, des poursuites!

La MRC de Vaudreuil-Soulanges, située à l’ouest de l’île de Montréal, réclame une protection juridique ainsi qu’un financement approprié. Selon le protocole d’entente actuellement à l’étude, les MRC devraient produire des données géomatiques complexes, des rapports techniques, des consultations municipales, et assurer les réponses aux tiers partis, des coûts qui seraient entièrement assumés par les municipalités.

On est très ouverts à [l'idée de] travailler avec le gouvernement pour partager nos modèles, faire la production de modèles hydrologiques, de terrains et tout, mais de là à délimiter les zones concrètement, ça apporte des risques juridiques et un fardeau financier additionnel, sans compensation financière, souligne le préfet de la MRC d’Argenteuil, Bernard Bigras-Denis.

Le MELCCFP reconnaît que malgré les travaux bien amorcés depuis 2018 et les subventions obtenues du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation pour réaliser ces cartographies, certaines MRC se questionnent sur la délégation.

Selon les MRC, les conventions actuelles avec le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation leur interdisent de délimiter elles-mêmes les zones inondables avec l’aide financière octroyée.

Devant cette impasse, ce ministère indique ne pas être en mesure de fournir un calendrier de livraison pour les cartes de nouvelle génération. Pour les travaux déjà entrepris par des communautés, la signature d’une entente de délégation est sans contredit l’option à privilégier, ajoute le ministère de l’Environnement.

Entre-temps, le cadre réglementaire modernisé s'appuiera sur les cartes d’ancienne génération tant qu’elles ne seront pas remplacées, une démarche qui se fera graduellement au cours des prochaines années, conclut le MELCCFP.

Par ailleurs, le cadre réglementaire prévoit des dispositions applicables aux cartes d’ancienne génération, notamment par l'entremise du Règlement concernant les règles transitoires applicables en cas de changement à la délimitation des zones inondables et des zones de mobilité.

À ce jour, une seule entente de délégation a été conclue, soit celle avec la Communauté métropolitaine de Montréal, en janvier 2026.