Des immigrants poursuivent en justice le gouvernement du Québec pour qu’il rétablisse le Programme de l’expérience québécoise (PEQ) et honore sa promesse d’immigration permanente. Selon l’action déposée jeudi à la Cour supérieure, le gouvernement a commis une faute en recrutant des immigrants « sur la promesse d’un programme qui leur permettait d’obtenir automatiquement un établissement permanent » s’ils respectaient les critères, soit d’avoir cumulé des mois d’étudee et d’expérience de travail, réussi le test des valeurs et prouvé un niveau suffisant de français.

M^e Gérard Samet, qui porte la requête, en veut pour preuve le formulaire officiel du gouvernement qui était remis à chaque participant recruté par Québec. On y décrivait les conditions à remplir pour se qualifier au PEQ et obtenir le Certificat de sélection du Québec (CSQ), menant par la suite à l’octroi de la résidence permanente par le gouvernement fédéral.

« Ce n’est pas une promesse personnelle, c’est une promesse générale, claire et nette, sans aucune restriction », assure l’avocat du cabinet Astell & Associés.

Le formulaire ne précise nulle part « que le PEQ pourrait faire l’objet d’une modification ou d’une annulation et/ou que d’autres conditions pourraient être nécessaires pour obtenir automatiquement le CSQ », lit-on dans l’action, qui vise plus particulièrement le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

En cela, c’est une fausse promesse, allèguent les demandeurs.

La procédure n’en est pas une en dommages et intérêts. C’est d’abord une requête introductive d’instance en jugement déclaratoire visant à demander au tribunal une consultation juridique. « On demande au tribunal de dire si oui ou non il y a une faute qui a été commise, non pas dans le choix de sa politique, parce que le gouvernement a le choix de ses politiques, mais dans les conséquences, notamment négatives, de sa politique qui auraient été insuffisamment prévues ou anticipées », explique M^e Samet.

Une abolition sans préavis

Selon la trentaine de demandeurs, la décision d’abolir le PEQ, qualifiée de « brutale », a été appliquée sans préavis ni mécanisme de transition, comme une clause de droits acquis. « Cette annonce a été faite sans préavis aux candidats qui avaient déjà entrepris des démarches en se fiant aux critères publiés, privant ainsi ces personnes de toute possibilité́ de s’adapter ou de choisir une voie alternative en temps utile », lit-on dans la poursuite.

Pour M^e Samet, c’est là la principale faute du gouvernement.

« Il n’est marqué nulle part, dans le document remis par le gouvernement du Québec lors des conférences publiques auxquelles il s’est adonné dans différents pays, que c’est un programme gouvernemental qui peut être annulé sans préavis », dit-il.

La suppression du PEQ a eu des conséquences humaines et économiques importantes, selon lui.

« Des gens ont laissé tous leurs actifs, ont vendu leurs avoirs partout, ils ont démissionné et ils sont venus ici en pensant que [la résidence permanente fonctionnerait]. »

Conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger, Florent Pigeyre est d’avis que l’heure est grave et qu’il faut agir vite. « L’idée de cette démarche est d’avoir une décision rapide pour permettre de geler la situation pour éviter que les gens soient obligés de partir tout de suite », a-t-il expliqué. « On pourrait potentiellement, dans un deuxième temps, faire une démarche de recours collectif. » Une campagne de sociofinancement a d’ailleurs été lancée pour financer l’action judiciaire.

Pour simplifier la procédure, la poursuite se fait au nom de 32 demandeurs choisis dans une liste de près de 700 noms, qui étaient déjà francophones ou le sont devenus.

En réalité, ils seraient plusieurs dizaines de milliers, en majorité dans la grande région de Montréal, à avoir été touchés par la suppression du PEQ, qu’ils s’agissent de personnes ayant des dossiers en cours, qui comptaient déposer une demande et qui se voyaient dans la file d’attente, fait-on valoir dans l’action. Le député des Français d’Amérique du Nord, Christopher Weissberg, appuie la démarche à titre de demandeur.

Au cabinet du ministre de l’Immigration, Jean-François Roberge, on indique qu’aucun commentaire ne sera fait, puisque des poursuites judiciaires ont été entamées.