Une société d’État fédérale, la Commission de la capitale nationale (CCN), favorise des entreprises anglophones dans la réalisation de certains projets afin d’éviter de devoir traduire des documents en français, a appris Le Devoir.

Créée par le Parlement en 1959, la CCN est l’intendante des propriétés fédérales à Ottawa-Gatineau. Selon le Service des communications de la société d’État, elle octroie chaque année près de 2000 contrats d’une valeur totale de 120 millions de dollars dans la région de la capitale fédérale.

Des courriels internes notamment dévoilés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information — et auxquels Le Devoir a eu accès — montrent que, pour éviter les « frais » et « délais » liés à la traduction de documents en français, la CCN a parfois privilégié des processus d’attribution favorisant des entreprises anglophones.

Ce fut le cas à la fin de 2024, en lien avec des travaux d’excavation et d’aménagement dans le secteur ottavien de Nepean.

La CCN avait alors statué qu’elle publierait un appel d’offres bilingue sur la plateforme gouvernementale AchatsCanada, puis s’est rétractée. Pourquoi ? « Aller de l’avant avec un appel d’offres public poserait un risque au calendrier du projet en raison du temps additionnel requis pour la traduction des documents », avait expliqué par courriel un gestionnaire de projet de la CCN à d’autres employés de la société d’État.

Le gouvernement fédéral oblige ses ministères et sociétés à publier leurs appels d’offres dans les deux langues officielles lorsqu’ils utilisent la plateforme AchatsCanada. Mais si la valeur du contrat est sous un certain seuil, un organisme fédéral peut présenter un appel d’offres par invitation auprès d’un bassin de soumissionnaires qu’il a lui-même choisi. Et si ces derniers ne réclament les documents que dans une seule langue officielle, l’obligation de bilinguisme disparaît.

Ainsi, le contrat de Nepean, d’une valeur de 250 000 $, a été soumis à un bassin restreint de soumissionnaires, tous anglophones. « Nous sommes dans la limite fiscale pour faire une invitation à soumissionner », justifie par courriel un gestionnaire de projet. Un cadre en génie civil de la CCN renchérit : « Nous avons récemment lancé quelques projets en appel d’offres, en recourant à la méthode d’appel d’offres sur invitation, et nous n’avons fourni que des dessins et devis en anglais. Nous avons également travaillé avec ces fournisseurs récemment et nous sommes convaincus que leurs soumissions permettront d’obtenir un prix juste. »

« L’exigence de bilinguisme sur AchatsCanada […] affecte l’efficacité opérationnelle de la Commission de la capitale nationale, puisque les clients doivent prendre du temps pour la traduction et, dans certains cas, engagent des frais additionnels », écrit en anglais une directrice du service d’approvisionnement de la CCN dans un courriel demandant à un employé de porter attention à la publication de contrats sur la plateforme fédérale bilingue.

La CCN en zone grise

Si la CCN a bel et bien le droit de procéder par appel d’offres sur invitation lorsque la valeur d’un contrat est sous un certain seuil (variable selon la nature du contrat), le bassin de soumissionnaires ne doit toutefois pas être établi selon des « critères aléatoires ou potentiellement discriminatoires », précise en entrevue M^e Sébastien Laprise, avocat en droit des marchés publics et associé chez Langlois Avocats.

Choisir cette voie afin d’éviter de traduire des documents place donc la démarche de la société d’État fédérale dans une zone grise.

Contactée à ce sujet, la CCN maintient qu’elle « dispose d’une politique en matière d’approvisionnement qui est conforme aux règles du Conseil du Trésor et respecte la Loi sur les langues officielles ».

« Nous tenons également compte de considérations socio-économiques et environnementales, telles la réconciliation avec les peuples autochtones, l’approvisionnement écologique, la diversité et la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Ces considérations doivent être prises en compte dès la planification », est-il écrit dans la portion de cette politique qu’a transmise la société d’État au Devoir.

Aucune mention des langues officielles n’y figure toutefois, a-t-on pu constater.

Ce reportage bénéficie du soutien de l’Initiative de journalisme local, financée par le gouvernement du Canada.