Une locataire de Trois-Rivières dénonce les pratiques de l'entreprise propriétaire de son logement qui l’a obligée à verser un dépôt de garantie de 1000 $, une demande pourtant illégale.

La société de gestion immobilière IMMO 3R, dont le propriétaire est Sébastien Nault, possède des centaines de logements en Mauricie et au Centre-du-Québec, notamment à Bécancour, Nicolet, Shawinigan et Trois-Rivières.

Lyne Charron avait trouvé son appartement dans une annonce en 2025. À la signature du bail, elle a accepté de payer le dépôt de garantie ainsi que le premier mois de loyer à l’avance exigés. Pas plus tard que la semaine passée, j’ai vu passer une annonce sur le site Internet d'Éducaloi qui indiquait qu’une demande de garantie de la part d’un propriétaire est illégale, raconte la locataire.

Lyne Charron ne comprend pas qu'un dépôt de garantie lui ait été demandé alors qu'il s'agit d'une pratique illégale.

Photo : Radio-Canada / Daniel Thibodeau

Un appel au tribunal administratif du logement lui a permis de confirmer la véracité de la publication et la procédure à suivre. Après deux courriels à l'entreprise qui sont demeurés sans réponse, elle a envoyé une mise en demeure. Avant même que l’entreprise la reçoive, on lui a offert un remboursement.

Je suis soulagée parce que ça évite de continuer les procédures, mais j’invite tout le monde à communiquer avec leur propriétaire de la même façon, déclare Lyne Charron. Elle souhaite ainsi informer tous les autres locataires du même propriétaire qui, selon elle, pourraient bien avoir besoin de cet argent.

IMMO 3R n’a pas répondu à nos demandes d'entrevue.

Une pratique courante

Selon le FRAPRU, cette pratique est courante au Québec. Ce regroupement estime que bien des propriétaires profitent de la pénurie de logements pour imposer une condition comme celle-ci, alors que les locataires ont souvent peu d’options de logement.

Ophélie Vincent, avocate et vulgarisatrice juridique pour Éducaloi, explique qu’aucun dépôt n’est permis, de quelque sorte que ce soit. Il y a certains dépôts de garantie qui sont demandés des fois pour des animaux, pour des clés, pour des manettes de garage par exemple. Toutes ces pratiques-là sont interdites, ajoute l’avocate.

Le FRAPRU et Éducaloi invitent les locataires à ouvrir un dossier au Tribunal administratif du logement pour réclamer leur dépôt de garantie.

2:13

Un immeuble à logements récemment construit par IMMO 3R.

Photo : Radio-Canada / Daniel Thibodeau