Les accusations de trafic de drogue déposées contre un camionneur arrêté avec plus de 120 briques de cocaïne, d'une valeur estimée entre 10,8 et 13,2 millions de dollars, ont été rejetées par la Cour supérieure de l'Ontario en raison de violations « flagrantes » de ses droits garantis par la Charte.

Dans une décision de 37 pages, la juge Jennifer Bezaire conclut que deux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont enfreint à sept reprises les droits de Harinder Singh Saini lors de son arrestation au pont Ambassador, le 29 octobre 2023.

Si l’affaire avait été portée devant les tribunaux, M. Saini aurait plaidé non coupable, car il ne savait pas que la drogue se trouvait dans sa remorque, selon son avocat, Rafik Kodsy.

Le 29 mai, quelques jours seulement avant le début prévu d’un procès devant jury, Mme Bezaire a prononcé un sursis à la procédure, ce qui signifie que le ministère public ne peut pas réintroduire les chefs d’accusation.

Même s’il est quelque peu réconfortant de savoir que la cocaïne a été saisie et n’a pas été mise en circulation, la gravité des infractions présumées a rendu cette décision très difficile, a déclaré la juge.

Mme Bezaire a souligné que ce sursis était cependant nécessaire, car il existait un risque de porter atteinte à l’intégrité du système judiciaire, ce qui l’emporte largement sur la gravité des infractions.

Une fouille à nu dégradante et humiliante

Dans sa décision, la juge conclut que M. Saini a subi une fouille à nu sans motifs raisonnables et d'une manière contraire aux règles établies par la Cour suprême du Canada.

Le camionneur a été contraint de se déshabiller entièrement, de soulever ses organes génitaux et de se pencher afin que les agents puissent examiner visuellement son rectum.

Selon la décision, les agents n'ont pas obtenu l'autorisation d'un superviseur et n'ont pas documenté adéquatement la fouille. Ils ont également refusé à M. Saini le droit de consulter un avocat avant que la fouille ne soit effectuée, malgré sa demande.

Mme Bezaire qualifie cette fouille de dégradante et humiliante et conclut que le droit à l'assistance d'un avocat de M. Saini a été violé de manière flagrante.

Un problème systémique à l'ASFC

La décision soulève des inquiétudes quant aux pratiques de l'ASFC.

Mme Bezaire note que l'Agence a modifié sa politique sur les fouilles à nu en 2024 afin de la rendre conforme aux exigences de la Cour suprême, mais que les deux agents impliqués ignoraient ces changements lorsqu'ils ont témoigné en 2026. Elle y voit la preuve d'un problème de formation et conclut que la nouvelle politique existe sur papier, mais pas dans la pratique.

Les éléments de preuve mettent en évidence un problème très grave et inquiétant en matière de formation et de politique au sein de l’ASFC.

Dans une déclaration écrite, l'ASFC confirme que tous ses agents reçoivent une formation sur les fouilles à nu, les exigences de la Charte et les procédures applicables.

La juge a également conclu que M. Saini n'a pas été informé rapidement des motifs de sa détention, qu'il a été interrogé avant de pouvoir consulter un avocat et que son droit de ne pas s'incriminer lui-même a été violé lors de son interrogation.

L'avocat de M. Saini espère que cette décision incitera l'ASFC à revoir ses pratiques afin d'assurer le respect de la Charte.

L’ASFC indique quant à elle que l’agence continue d’examiner la décision de la juge dans cette affaire.

Avec les informations de Jason Viau, de CBC