«Il est opportun que la Cour de cassation tranche maintenant. Cela fixera les choses et l’on saura à quoi s’en tenir pour l’avenir, ce qui n’est pas plus mal». Ce haut magistrat commente ainsi les premières bisbilles entre le tout nouveau parquet de lutte contre la criminalité organisée (PNACO) et les juridictions interrégionales spécialisées(JIRS) pour le partage des dossiers de grande complexité.

Saisine de la chambre criminelle de la Cour de cassation

La Chambre criminelle de la Cour de cassation s’apprête à recevoir une requête du parquet de Marseille concernant une très grosse affaire internationale d’association de malfaiteurs et de blanchiment, sous forme de lingots d’or 24 carats, qui pourrait entrer dans le portefeuille du nouveau parquet, ce contre quoi les juges d’instruction marseillais, bien décidés à garder le dossier, s’opposent. Cette saisine de la chambre criminelle par le parquet de Marseille se fait au titre des articles 659 et 706-78 du Code de procédure pénale. Le dispositif est également prévu dans la circulaire de création…