Le projet de hameau léger, initié sous la mandature précédente et prévu au nord du lotissement de Crec’h Min 2, chemin de Nero Glas, à Saint-Quay-Perros (Côtes-d’Armor), vise à permettre à six foyers d’être à la fois locataire du terrain et propriétaire d’un logement réversible. Autrement dit, accéder à la propriété à partir d’une somme de 40 000 €.

Un an après la première réunion publique visant à faire appel aux familles intéressées, et alors que la construction des logements était prévue pour début 2027 (Le Trégor du 27 novembre 2025), où en est le projet ?

Faciliter les démarches

En avril 2026, le permis d’aménager a été accordé à la SEM Lannion Trégor Aménagement, qui devrait, cet hiver, raccorder les parcelles aux réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité. Mais un nouvel élément complexifie son avancement.

La loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) de 2014 a créé un cadre spécifique pour les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (art. R. 111-51 du code de l’urbanisme). Elle impose qu’un permis d’aménager soit accordé pour l’installation de deux résidences démontables ou plus. Condition remplie donc, pour le hameau léger de Crec’h Min.

Une demande de permis de construire

Mais la municipalité de Saint-Quay-Perros demande en outre un permis de construire pour chaque parcelle. « Or, l’esprit de la loi était de faciliter les démarches pour l’installation de cette nouvelle catégorie d’habitat, et donc de dispenser les futurs habitants de demander une autorisation d’urbanisme supplémentaire », explique Xavier Gisserot, cofondateur de Hameaux Légers.

Cette association a déjà fait aboutir une trentaine de projets en France, dont une majorité en Bretagne, comme à Plouigneau ou à Plouër-sur-Rance, où le permis d’aménager a suffi.

« Mais il est vrai que c’est un outil assez nouveau et que la loi n’a pas été bien écrite. Elle laisse donc la place à des interprétations différentes » admet Xavier Gisserot.

Ne pas déroger aux règles d’urbanisme

Pour sa part, la nouvelle municipalité, suivie par le service instructeur de Lannion Trégor Communauté, souhaite vérifier que les six projets et le bâtiment commun seront conformes au PLU, via – selon la surface du bien – une déclaration préalable ou un permis de construire.

Yves Le Damany, le maire de Saint-Quay-Perros, et Gérard Dauvergne, conseiller délégué à l’urbanisme, ne sont pas du tout opposés à ce type d’habitat, mais ils considèrent « qu’il ne constitue pas un régime dérogatoire aux règles d’urbanisme. L’enjeu pour la commune est de permettre l’émergence de nouvelles solutions de logement, tout en garantissant une application identique et équitable des règles d’urbanisme à tous les habitants et à tous les projets comparables ».

Le maire évoque d’ailleurs « des demandes de particuliers habitant des logements en dur qui, pour remédier à la crise du logement, souhaitent installer des logements réversibles sur leurs terrains ».

Des besoins urgents

Alors, frilosité administrative ou volonté de faire rentrer dans le droit commun une nouvelle manière d’habiter ? Le flou juridique a d’ailleurs été évoqué pendant l’enquête publique relative au PLUIH (Plan local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat), qui s’est déroulée en mai.

La commission d’enquête, se basant dans ses conclusions sur les remarques du public à l’échelle de l’agglomération, a relevé que « les porteurs de projet rencontrent encore des difficultés en raison d’un manque de lisibilité des procédures » et a recommandé « la mise en place d’un accompagnement spécifique ».

Avec l’adoption prochaine du PLUIH, qui limite par commune l’artificialisation des sols et veut limiter l’impact environnemental de l’habitat, les divers projets d’habitat léger qui se concrétisent pourraient constituer une alternative intéressante pour ceux qui cherchent un logement abordable. La demande est forte sur le territoire.

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