Un Franco-Ontarien condamné à deux ans de prison pour agression sexuelle en 2024 aura droit à un nouveau procès en raison du fait que ses droits linguistiques n’ont pas été respectés.

Son procès s’est déroulé en anglais parce qu’il n’avait pas été informé de son droit d’être jugé en français, a tranché la Cour d’appel de l’Ontario en mai.

Selon des documents soumis dans le cadre du processus d’appel, l’accusé avait de la « difficulté à trouver ses mots » en anglais lors des audiences de deux jours tenues en 2023, à l’issue desquelles la juge Jennifer D. Strasberg l’a reconnu coupable de viol.

Comme l’a réitéré la Cour suprême du Canada en 2024, un accusé qui n’est pas jugé dans la langue officielle de son choix et qui en subit un préjudice peut demander que le processus judiciaire soit recommencé. Ainsi, l’accusé et la plaignante devront de nouveau comparaître devant le tribunal pour raconter leurs versions contradictoires d’une soirée en 2021 au cours de laquelle la plaignante, dont le nom est protégé par une ordonnance de non-publication, affirme avoir été agressée sexuellement. Cette fois-ci, le procès se déroulera en français.

Si un témoin, par exemple la plaignante, ne parle pas ou parle peu la langue officielle choisie par l’accusé, il sera accompagné d’un traducteur pour être en mesure de comparaître adéquatement.

La Couronne ne s’est pas opposée à la demande de l’accusé de refaire le procès, convenant qu’effectivement, l’homme n’avait pas été prévenu, lors de sa première comparution, qu’il pouvait demander un procès en français. Selon une déclaration faite sous serment par l’accusé, ce dernier n’aurait été mis au courant de ses droits linguistiques que par son avocat choisi pour effectuer ses procédures en Cour d’appel.

La cause

Comme c’est souvent le cas dans les histoires d’agression sexuelle, les versions de la plaignante et de l’accusé diffèrent. La plaignante affirme qu’après s’être rendue chez l’homme pour partager un repas, celui-ci l’aurait pénétrée avec ses doigts, puis avec son pénis pendant une dizaine de secondes, malgré ses refus répétés. L’homme nie l’avoir pénétrée avec son pénis, affirmant que la femme aurait plutôt volontairement frotté celui-ci contre sa jambe et que le tout s’était passé par consentement mutuel.

Un examen réalisé quelques jours après l’événement a démontré la présence de sperme sur le bas de nylon qu’elle portait ce soir-là. La juge de première instance n’a pas cru la version de l’accusé, estimant qu’il aurait inventé cette partie de son témoignage pour expliquer la présence de sperme sur les vêtements de la femme.

La juge, dans sa décision rendue oralement et transcrite en partie dans les documents liés à l’appel, décrit le témoignage de l’homme comme un « long récit décousu et sans véritable fil conducteur, qui ne répondait à aucune question précise posée ».

En 2024, avant de connaître la peine qui lui serait imposée, l’accusé a porté la décision en appel en affirmant, entre autres, que la juge de première instance avait commis une erreur en affirmant qu’il avait inventé une partie de son témoignage. Après avoir été condamné à deux ans de prison, l’accusé a réclamé un nouveau procès sur la base de ses droits linguistiques.

La date du nouveau procès en français n’a pas encore été fixée.

Ce reportage bénéficie du soutien de l’Initiative de journalisme local, financée par le gouvernement du Canada.