Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 23 juillet, une mesure sur la généalogie génétique, qui faisait partie du projet de loi sur la justice criminelle portée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a jugé que le recours à la généalogie génétique, avancé pour résoudre certaines affaires, notamment anciennes, était contraire à la Constitution. Les Sages étaient consultés sur le texte final du projet de loi, qui regroupe une série de mesures éparses.

Selon l’institution, « le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée ».

Le texte prévoyait notamment d’autoriser la consultation des bases de données de sociétés privées, généralement américaines, proposant des tests génétiques récréatifs interdits en France. Mais les Sages observent que cela enfreint l’interdiction pénale réprimant en France la sollicitation et la réalisation de telles analyses.

Plusieurs autres mesures validées

Le Conseil a aussi censuré un article créant un statut de psychologue de police judiciaire et exprimé quelques réserves sur d’autres articles sans pour autant les censurer.

Il a en revanche validé les articles sur la compétence de la cour criminelle départementale pour juger des crimes commis en état de récidive légale, sur la réduction des délais imposés aux avocats pour leurs requêtes en nullité, ainsi que sur la prolongation de certaines détentions provisoires.

« Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les principales mesures » de la loi, en particulier « les nouvelles cours criminelles départementales (CCD) et la réforme des nullités » de procédure qui étaient très contestées par les avocats, s’est félicité sur X Gérald Darmanin.

Selon le ministre, « ces nouvelles mesures accéléreront de manière significative les délais d’audiencement de notre justice criminelle et renforceront l’efficacité et la proximité au service des victimes ».

Le projet de loi avait été définitivement adopté le 9 juillet dernier, dans une version nettement réduite par rapport au projet initial, après le retrait de sa mesure décriée de « plaider-coupable ».