Le tribunal administratif d’Orléans (Loiret), dans une décision qui vient d’être rendue publique, s’est de nouveau penché sur la requête de l’aménageur qui voulait que la Ville et la communauté d’agglomération de Bourges (Cher) « transfèrent » dans le domaine public toutes les « voies », « réseaux », « espaces verts » et « éclairage public » de son lotissement. C’est ce lotissement dont les rues s’étaient retrouvées plongées dans l’obscurité fin 2018 et pour plusieurs semaines.

Un lotissement qui compte 110 maisons près du golf de la ville

Pour rappel, Francelot avait déjà parler de lui l’an dernier devant les mêmes juges orléanais après que les rues du lotissement Les Pijolins 2 ont été plongées dans le noir sitôt la nuit tombée, pendant plusieurs semaines, fin 2018, dans ce quartier périphérique situé aux abords du golf de la ville. « Environ 400 habitants (…) se sont plaints de l’absence d’éclairage » dans les rues, recontextualisait le même tribunal administratif d’Orléans dans un jugement rendu le 6 mars 2025.

Le lotissement compte en effet environ 110 maisons depuis que Francelot a obtenu son « autorisation de lotir » en juillet 2005, il y a vingt-et-un ans. En 2016, l’aménageur aurait bien « rétrocédé » ses « espaces communs » à la mairie mais la collectivité avait « refusé », les travaux menés sur les réseaux du lotissement faisant l’objet d’un litige entre les deux parties.

La Ville envoie une facture d’électricité salée à l’aménageur

Dans ce contexte « la Ville de Bourges a sollicité la société (…) le 28 janvier 2019 pour qu’elle rétablisse l’alimentation électrique des deux armoires de commande qui desservent les candélabres », relataient les juges.

« Sans réponse » de l’aménageur, la municipalité avait pris les devants et « décidé de rétablir l’éclairage » en mars 2019. Un peu plus de dix-huit mois plus tard, en octobre 2020, le maire de Bourges Yann Galut avait envoyé deux factures pour un peu plus de 12.000 euros à Francelot pour que la société lui paye la facture d’électricité.

« Tout d’abord, le transfert des voies privées dans le domaine public communal (…) est subordonné à l’ouverture de ces voies à la circulation publique, laquelle traduit la volonté de leurs propriétaires d’accepter l’usage public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé », commence par recadrer cette fois-ci le tribunal administratif d’Orléans. 

Ce transfert libère les propriétaires de toute obligation et met à la charge de la collectivité (...) l'intégralité de leur entretien, de leur conservation et de leur éventuel aménagement.

Les dispositifs d’éclairage « font partie de la sécurité des usagers »

« Ensuite, la procédure d’incorporation d’office dans le domaine public (…) ne revêt qu’un caractère facultatif », souligne la juridiction. « Une voie privée ouverte à la circulation publique (…) doit être regardée comme comprenant également ceux des accessoires de la voie. » Les « dispositifs d’éclairage » en font partie car ils « concourent à la sécurité des usagers ».

S'il en va de même pour les réseaux d'évacuation des eaux pluviales, cette appréciation ne peut être étendue aux réseaux d'assainissement et d'eau. Elle ne peut davantage être étendue aux espaces verts (...) qui, même livrés à l'utilisation collective, ne peuvent être regardés comme des accessoires indissociables de la voie.

« La circonstance que (…) la communauté d’agglomération (…) est compétente en matière d’assainissement et qu’elle entretiendrait les voies de ce lotissement (…) laissées (…) ouvertes à la circulation du public ne saurait avoir pour effet de créer une obligation d’acquisition« , souligne donc le tribunal dans un premier jugement du 4 mars 2026 qui vient d’être rendu public.

« En l’absence de toute obligation, l’unique moyen – tiré de l’erreur de droit qui entacherait la décision de refus – doit être écarté. »

Un second jugement, en tous points identique, a été pris le même jour concernant la requête dirigée par Francelot contre la ville de Bourges. Le promoteur peut faire appel jusqu’au 4 mai 2026.

G.F. (PressPepper pour actu Orléans)

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