La Commission demande aux Vingt-Sept de respecter un déficit de transition inférieur à 1 %. Au 16 juillet, la Belgique affichait une valeur de 3,6 %. "Le pays n'est pas forcément le plus mauvais élève, mais pas non plus dans le peloton de tête", situe Chloé Briere. Une valeur proche de celle des Pays-Bas ou de la France, mais en dessous de celle de l'Espagne (5,2 %) ou du Portugal (4 %).

Déficits de transpositions de directives ©IPM Graphics / Didier Lorge

Pour rappel, tant qu'il respecte l'objectif de la directive, chaque État membre dispose d'une liberté d'action pour adopter et appliquer ces mesures sur son territoire. Dans notre pays, c'est le ministère des Affaires étrangères qui fait office de chef d'orchestre. "Mais la responsabilité finale incombe aux ministres compétents (des entités fédérales et fédérées, NdlR)", précise une porte-parole, qui ajoute que les textes de transposition reçoivent désormais la priorité pour être examinés à la Chambre des représentants.

Voici les directives que la Belgique doit transposer dans sa législation endéans les deux mois.

1. Permis unique pour travailleurs immigrés

La première directive concerne l'immigration professionnelle. Elle facilite notamment l'obtention d'un permis unique, c'est-à-dire un seul document qui combine à la fois le permis de travail et le titre de séjour pour les travailleurs qui ne sont pas originaires de l'UE. La demande d'un permis unique couvre la résidence et le travail, et permet aux citoyens non européens de postuler à la fois depuis l'étranger et, pour les titulaires d'un permis de séjour valide, depuis les États membres. Le délai de traitement de ces demandes est désormais réduit à 90 jours maximum, contre 4 mois auparavant.

La directive renforce également la protection contre l'exploitation, offrant un droit de changement d'employeur, et exige une surveillance, des inspections, des mécanismes de plainte, des réparations juridiques et des sanctions.

2. Accueil des demandeurs d'asile

La deuxième directive porte sur l'harmonisation des conditions d'accueil pour les demandeurs d'asile dans toute l'Union européenne. Elle oblige les États membres à garantir un niveau de vie adéquat (logement, nourriture, hygiène) dès le dépôt de la demande. Elle garantit également aux demandeurs d'asile un accès au marché du travail dans un délai maximal de six mois après l'enregistrement de leur demande. Elle limite le placement en rétention des demandeurs d'asile, en particulier pour les mineurs. Elle introduit également des règles pour prévenir et dissuader les mouvements secondaires non autorisés, c'est-à-dire lorsque les demandeurs se rendent dans un autre État membre que celui responsable de leur dossier.

3. Crimes environnementaux graves

La troisième mesure que la Belgique n'a pas encore transposée dans sa législation est relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Adoptée en avril 2024, elle vise à harmoniser les peines maximales pour les violations du droit environnemental commis sur le territoire de l'UE, qui entraînent des dommages environnementaux graves, étendus et substantiels. Le texte double le nombre d'actes considérés comme des crimes environnementaux, qui passent de 9 à plus de 20.

4. Contrôle des marchandises dangereuses

Quatrièmement, il y a la mise à jour des procédures de contrôle du transport routier des marchandises dangereuses, conformément aux progrès scientifiques et techniques. Une nouvelle check-list standardisée et harmonisée obligatoire a été introduite pour les autorités de contrôle dans toute l'UE.

5. Lutte contre les discriminations

La Commission européenne a également notifié la Belgique pour ne pas avoir communiqué la transposition complète de deux directives relatives à l'égalité de traitement. L'une porte spécifiquement sur les discriminations fondées sur l'origine ethnique, la religion, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. L'autre concerne les organismes traitant les questions d'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d'emploi.

Ce qui attend la Belgique

Notre pays a été notifié pour quatre dernières directives : amélioration de l'accès au capital pour les petites entreprises et soutien de la recherche financière ; encadrement des risques sur les marchés financiers ; introduction de procédures d'urgence pour le marché intérieur ; et harmonisation des règles agricoles et phytosanitaires.

Si la Belgique, comme les autres États membres concernés, ne respecte pas le délai de deux mois, la Commission passera alors à l'étape suivante : un avis motivé, qui constitue un acte juridique formel déclenchant une procédure d'infraction.

Pour Chloé Briere, "il est difficile de prévoir quelles directives finiront par faire l'objet d'une saisine devant la Cour de justice de l'UE, et quelles sont celles pour lesquelles le défaut de transposition sera rapidement corrigé". Néanmoins, la professeure de droit européen identifie la directive harmonisant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile comme potentielle pierre d'achoppement : "Le sujet touche directement à la crise de l'accueil en Belgique et aux condamnations du pays par les juridictions nationales et la Cour européenne des droits de l'Homme".