Le gouvernement ontarien veut exempter les membres du Cabinet et leurs adjoints parlementaires de la Loi sur l’accès à l’information. Les délais de traitement des demandes seraient aussi allongés. Plusieurs experts contredisent les justifications avancées par le premier ministre au sujet de cette mesure. Explications.

Les demandes d’accès à l’information permettent au public d’obtenir des renseignements de la part des gouvernements ou des organismes publics. Elles ont, par exemple, été cruciales pour aider les journalistes à faire la lumière sur le scandale de la ceinture de verdure, ou pour dévoiler les montants dépensés par la province pour les publicités du Cercle de feu.

La majorité des demandes ne viennent toutefois pas des médias, mais de particuliers et de leurs avocats, de partis politiques et d’entreprises, notamment.

Le gouvernement Ford propose de moderniser la loi qui les encadre afin d’y ajouter des exemptions et de rallonger les délais de réponse, notamment. Les modifications seraient rétroactives jusqu’en 1988.

Qu’est-ce qui ne sera plus divulgué?

Les documents sous la garde d’un ministère ou de fonctionnaires seraient toujours accessibles en vertu du nouveau système, mais ceux sous la garde d’un ministre, de son bureau ou de son adjoint parlementaire seraient explicitement exemptés des demandes d’accès à l’information.

Ces exemptions toucheraient 77 des 79 députés progressistes-conservateurs de Queen’s Park.

Ça exclurait beaucoup de documents, explique Justin Petrillo, fondateur du logiciel FOI Assist qui est utilisé par certaines institutions ontariennes pour traiter les demandes d’accès à l’information.

Justin Petrillo, avocat de formation, est le créateur d'un logiciel utilisé pour traiter les demandes d'accès à l'information.

Photo : Radio-Canada

Le contenu des téléphones (privés ou professionnels) et les courriels des membres du Cabinet, par exemple, seraient d’emblée exclus des demandes d’accès à l’information.

Même des documents de planification ou des notes de réunion pourraient être tenus secrets, à condition qu’ils restent sous la garde du bureau du ministre et non sous celle du ministère.

Ça pourrait créer une tendance à garder de plus en plus de documents, comme peut-être des notes de rencontre, dans le bureau du ministre plutôt qu’au ministère, afin de les protéger contre la divulgation.

Ipperwash, la ceinture de verdure et le téléphone de Doug Ford

L’exemple le plus évident d’un document qui serait dorénavant inaccessible est l’historique d’appels de Doug Ford sur son cellulaire personnel.

Le réseau Global News tente d’avoir une copie de ses relevés depuis des années, faisant valoir que le premier ministre utilise cet appareil pour des affaires gouvernementales. La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée a ordonné au gouvernement d’acquiescer à la demande, au moins partiellement. Cette décision a été confirmée par la Cour plus tôt cette année.

Le projet de loi permettra à ces relevés de rester secrets.

Plusieurs documents au cœur du scandale sur la ceinture de verdure seraient aussi protégés.

L’affaire reposait surtout sur les communications de l’ex-chef de cabinet du ministre du Logement de l’époque avec des lobbyistes et des promoteurs qui auraient été avantagés par le redécoupage. Le projet a été annulé, mais il est toujours au cœur d’une enquête de la GRC.

Ryan Amato a démissionné de son poste de chef de cabinet du ministre des Affaires municipales et du Logement en 2023, après un rapport accablant de la vérificatrice générale.

Photo : Linkedin

Les révélations sur la crise d’Ipperwash, qui a marqué l’Ontario en 1995, reposaient aussi en grande partie sur des documents du Cabinet, souligne l’avocate Kate Kempton.

Cette crise a atteint son paroxysme quand Dudley George, un Autochtone non armé, a été abattu par un policier.

C’est une divulgation du bureau du premier ministre qui a élucidé l’affaire : les enregistrements et les transcriptions de ses discussions [...] avec le chef de la Police provinciale de l'Ontario au sujet de ce qu’il fallait faire "avec les Indiens dans le parc" et qui ont contribué à la mort de Dudley George.

Des années plus tard, une enquête publique a blâmé Mike Harris et son gouvernement, ainsi que le gouvernement fédéral et la Police provinciale de l’Ontario (PPO) pour leur gestion de la crise.

Carolyn George-Mandoka montre une photo de son frère, Dudley George. Elle raconte qu'il était un homme amusant, qui la faisait toujours rire.

Photo : Radio-Canada

Comment le gouvernement justifie-t-il ces changements?

Le premier ministre Ford a évoqué à plusieurs reprises son inquiétude concernant les renseignements médicaux ou personnels que des citoyens lui envoient directement sur son téléphone.

Croyez-vous un seul instant que quiconque dans cette province veut que ses informations personnelles soient publiées? a-t-il lancé à la cheffe de l’opposition lors d’un débat à Queen's Park, le 23 mars.

Doug Ford soutient que 95 % des documents actuellement accessibles le seront toujours. Il affirme que les changements promis ne feront que renforcer la protection de la vie privée et la confidentialité du Cabinet, comme ça se fait ailleurs au pays.

La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Patricia Kosseim.

Photo : Capture d’écran - ipc.on.ca

Il est vrai que toutes les lois provinciales et la loi fédérale comportent des exceptions plus ou moins larges afin de protéger la confidentialité du Cabinet et la vie privée des individus.

Toutefois, ces protections existent aussi en Ontario.

Dans un communiqué, la commissaire à l’information de l'Ontario, Patricia Kosseim, souligne que son bureau a pris de nombreuses décisions, confirmant en tout ou en partie le recours du gouvernement à ces exceptions. En vertu du nouveau système, toutefois, son bureau n’aura plus l’occasion d’examiner ce type de demandes ni de vérifier si elles ont des raisons légitimes d’être refusées.

Comment cela se compare-t-il aux autres provinces ?

Doug Ford et son ministre des Services publics, Stephen Crawford, martèlent aussi que la réforme imitera simplement les lois en vigueur dans tout le reste du Canada.

Toutes les autres provinces font exactement ce qu’on planifie faire et ça fait des années que c’est comme ça au gouvernement fédéral. On ne fait que leur emboîter le pas!, a clamé le premier ministre mardi.

Pourtant, en Colombie-Britannique, la loi précise explicitement que le bureau du premier ministre est assujetti à des demandes d’accès à l’information.

En Alberta, la liste des organismes visés par la loi inclut aussi les bureaux du Cabinet. Au Québec aussi, les citoyens ont le droit de demander des documents détenus par les membres de l’Assemblée nationale, y compris les membres du Cabinet. Toutefois, ils ne les obtiendront que si le membre concerné le juge opportun.

Je pense que ce serait bien plus contraignant. [...] Ça empêcherait l’accès à des documents qu’on pourrait obtenir dans la plupart des autres juridictions.

Il y a quelques juridictions où la législation ne s’applique pas spécifiquement aux bureaux du premier ministre ou du Cabinet, mais [...] ce n’est pas exactement comme avoir une exclusion explicite, indique M^e Kaley Pulfer, avocate associée chez DMG Advocates.

C’est notamment le cas de la loi fédérale.

Même dans ce cas, certains documents du Cabinet doivent être rendus publics sur demande, en vertu de ce qui est parfois appelé le test du contrôle.

Ce principe, établi par la Cour suprême, signifie que si un document du Cabinet peut raisonnablement être obtenu par un ministère qui en fait la demande, il est également assujetti aux demandes d’accès à l’information.

Le drapeau canadien flotte sur le toit de l'édifice de l'Ouest, sur la Colline du Parlement à Ottawa, le lundi 3 novembre 2025.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

La différence avec le gouvernement fédéral

Le projet de loi ontarien, lui, propose qu’un document du Cabinet ne puisse pas être divulgué à moins qu’un organisme public ne l’ait également en sa possession.

C’est une nuance cruciale, selon Justin Petrillo.

On pourrait avoir des documents qui seraient accessibles aux employés du gouvernement ou aux fonctionnaires [...], mais qui seraient stockés dans un classeur ou un serveur qui appartient au bureau du ministre, explique-t-il.

En Ontario, ces documents seraient désormais exclus des demandes d'accès.

La loi ontarienne sur l’accès à l’information serait ainsi encore moins transparente que la loi fédérale, écrit Patricia Kosseim dans un document déposé à l’Assemblée le 2 avril.

La province reçoit-elle vraiment 75 000 demandes par an?

C’est le chiffre que Doug Ford a avancé à au moins deux reprises au cours des dernières semaines, affirmant que c’est plus que n’importe qui au pays et même plus que toutes les autres provinces réunies.

Ce chiffre est toutefois inexact.

Selon la commissaire à l’information, il y a eu un total de 70 293 demandes d’accès à l’information dans la province en 2024 (les données les plus récentes). Or, seules 28 346 d’entre elles concernaient le gouvernement provincial ou ses institutions. Toutes les autres s'adressaient aux municipalités.

Doug Ford dit que le traitement des demandes d'accès à l'information accapare trop de ressources gouvernementales.

Photo : Radio-Canada / Evan Mitsui

De son côté, le gouvernement fédéral a reçu plus de 33 000 demandes lors du dernier exercice financier, en excluant celles adressées au ministère de l’Immigration. Ce dernier en a reçu quelque 168 000 à lui seul, surtout en lien avec des dossiers d’immigration individuels.

Radio-Canada a demandé au bureau de Doug Ford la source de ses données, mais n’avait pas obtenu de réponse avant la publication.

D’ailleurs, mercredi, en Chambre, le ministre Stephen Crawford n’a pas répété les affirmations du premier ministre.

L’Ontario traite environ 25 000 demandes d’accès chaque année. C’est le double de ce qui est traité par l’ensemble des provinces de l’Ouest, a-t-il plutôt clamé.

Vers les délais les plus longs au pays?

Si le projet de loi est adopté, les institutions auront 45 jours ouvrables, plutôt que 30 jours civils, pour fournir une première réponse à n’importe quelle demande d’accès à l’information.

En pratique, cela mènerait à des délais de réponse allant jusqu’à deux mois, le double de ce que c’est maintenant, selon Patricia Kosseim.

Dans son document à l’Assemblée, elle indique que son bureau aurait été en faveur d’un prolongement plus modeste des délais, mais que ceux-ci feront de l’Ontario une aberration.

Le gouvernement fédéral et plusieurs provinces se donnent un délai de base de 30 jours civils.

En Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick, il s'agit de 30 jours ouvrables, alors qu'au Manitoba, c’est 45 jours civils.

Ça va nuire aux journalistes, mais aussi aux partis politiques qui utilisent la LAIPVP pour savoir ce que fait le gouvernement, et même aux chercheurs et aux entreprises, pense Justin Petrillo.

Les modifications à la Loi sur l’accès à l’information sont proposées dans le cadre du projet de loi omnibus sur le budget.

Celui-ci est actuellement à l’étude au Comité permanent des finances.