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Cameroun : l’article 66 sur la déclaration des biens est désormais en vigueur

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Loi article 66 déclaration des biens Cameroun — promulguée par Paul Biya avril 2026

C’est officiel. Le 14 avril 2026, le président Paul Biya a promulgué la loi rendant applicable l’article 66 de la Constitution sur la déclaration des biens. Un article inscrit dans la loi fondamentale depuis des décennies, mais jamais rendu opérationnel — jusqu’à aujourd’hui. Une avancée majeure dans la lutte contre l’enrichissement illicite au Cameroun.

Ce que dit l’article 66 : qui est concerné ?

Le texte est clair. Sont désormais obligés de déclarer leurs biens et avoirs — au début et à la fin de leur mandat ou fonction — une longue liste de personnalités :

  • Le Président de la République, le Vice-Président, le Premier Ministre
  • Tous les membres du Gouvernement
  • Les députés, sénateurs et membres des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat
  • Tout détenteur d’un mandat électif
  • Les Secrétaires Généraux des ministères
  • Les Directeurs Généraux des entreprises publiques et parapubliques
  • Les magistrats
  • Le personnel des administrations chargées de l’assiette, du recouvrement et du maniement des recettes publiques
  • Tout gestionnaire de crédits et de biens publics

La loi précise également qu’un texte complémentaire pourra étendre cette obligation à d’autres catégories de personnes. Le document, signé à Yaoundé le 14 avril 2026, sera publié au Journal Officiel en français et en anglais, selon la procédure d’urgence.

Une disposition attendue depuis plus de 30 ans

L’article 66 figure dans la Constitution camerounaise depuis 1996. Pendant près de 30 ans, il est resté lettre morte, faute de loi d’application. Son activation a été réclamée à plusieurs reprises par la société civile, les partis d’opposition et les organisations de lutte contre la corruption.

Sa mise en œuvre concrète soulève cependant des questions légitimes : qui contrôlera ces déclarations ? Quel organe sera chargé de vérifier la sincérité des informations transmises ? Quelles sanctions en cas de fausse déclaration ou d’omission ? Ces modalités devront être précisées dans les textes d’application annoncés.

Dans un pays régulièrement classé parmi les États les plus touchés par la corruption, selon Transparency International, l’entrée en vigueur de cet article est perçue comme un signal fort — à condition qu’il soit suivi d’effets réels.

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